Réglementation

1 R glementationLes sites du Pli du Soleil Le Blog du Pli du Soleil[ Accueil ] [ Remonter ] [ Innovations ] [ R gions ] [ Ap. locomoteur ] [ Ap. respiratoire ] [ Affections int. ] [ Maladies ][ G n tique ] [ Divers ]AccueilRemonterAnatomieAvortement (1)CastrationC sarienneChaleursLe chien de raceComportementChiots int grationChiots anomaliesChiots constantesChiots : poidsChiotsCarte dentaireGrille de s lectionTAN (1)Comp. parentalElevageStructureEtre leveurLes tapesEthiqueFAQ chiotsFili re canineConsanguinit CouleursG n.: identification (1)G n. identification (2)Gestation schoungaGestation conseilsDiagnosticMise bas (2)Gestation (1)Gestation (2)Suivi des chaleursGestation (2) (3) (4)Chiots identificationIns minationInsuf.

2 Lut aleAvortement (2)LibidoLivre g n alogiqueFertilit PotentielProbl mes de testiculesSemenceMaturit Mise bas (1)Mise bas Tistouport esR glementationReproducteursSaillie attestationdroit d' levageSailliesSaillie tapesAffixeChampionsConfirmationR glement FCII importation R glementation de l' levage en France La r glementation relative l levage canin est compos e de nombreux textes. La loi la plus r cente est laloi n 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et la protection des animaux :d sormais vot e, cette loi ne s accompagne cependant pas encore des d crets d application permettant lamise en uvre int grale sur le terrain des dispositions qu elle pr n tant sens ignorer la loi, chacun pourra se reporter s il le souhaite aux textes , dans l expos qui suit, nous avons volontairement regroup les diff rents r glements enfonction des objectifs vis s, afin que chacun puisse en proc der l analyse critique.

3 R sum des textes de loi concernant l levage canin L : loi ; D : d cret ; AM : arr t minist riel ; C : circulaire ;RSD : r glement sanitaire d partemental TextesContenu Protection de l environnement :L 76-663D 77-1133 et D 77-1134R gles d implantation d un chenil et protection de son environnementD 77-1134D 93-1412 Nomenclature des installations class esD 77-1134C du du RSDS ituation juridique des levages de chiensL 76-629D 77-1141 Protection de la natureEtude d impactL 83-630D 85-453D roulement de l enqu te publiqueRSDP rescriptions g n ralesCode CivilCode de la Sant PubliqueR gles de bon voisinage l origine d un arr t municipal de lutte contreles nuisances Cr ation et extension d un levageCode de l UrbanismeNormes de construction et permis de

4 ConstruireD 77-1133D marches r glementaires effectuer dans le cadre des installationsclass es (chiens)Titre VIII du RSDD ossier pour les levages de moins de 10 chiens sevr sAM claration d activit R sur 625/03/2009 16:12 LOFS lection canineSt rilisationSt rilit vente de chiots NuisancesAM d mergence du bruit li aux fonctionnement des installationsclass esCode RuralConditions d enl vement des cadavresRSDC onditions d enfouissement des cadavresConditions d pandage des eaux us es ImportationsAvis aux importateursAgr ment et conditions d importationArr t du sanitaire r gissant les changes intracommunautaires Protection animaleAM du nagement et fonctionnement des locaux d levage (confort,mat riaux, attache, espace vital, soins aux animaux)

5 L 89-412AM du du obligatoiresAM du 96-596 Arr t du antirabiqueL 99-5D finition de l levageCertificat de capacit Nouvelles dispositions concernant la vente Cessation d activit L 76-663Pr avis pr fectoral lors de cessation d activit Remise en tat des lieuxEntretien des stocks et des animaux restants Implantation et cr ation d un levage de chiens Le dispositif l gislatif et r glementaire fixant les proc dures administratives r gissant la cr ation,l extension, et le fonctionnement des levages de chiens ainsi que la cessation d une telle activit diff re enfonction du nombre d animaux pr sents dans l levage :les levages de moins de dix chiens, seront soumis au r glement sanitaire d partemental et lar glementation municipale, si elle existe ;les levages de chiens o peuvent s journer simultan ment au moins dix chiens sevr s serontsoumis la l gislation relative aux installations class es pour la protection de l environnement.

6 Cettel gislation, au-del des levages, s applique tout possesseur d au moins dix chiens sevr s(protection animale, animalerie, pension, particulier) ;les tablissements class s soumis d claration ( levages h bergeant de 10 50 chiens), devrontrespecter certaines prescriptions g n rales plus rigoureuses que celles du r glement sanitaired partemental ;enfin, les levages de plus de 50 chiens seront assimil s des tablissements class s soumis autorisation pr fectorale. La demande d autorisation ainsi que la proc dure seront tr s sp cifiques. R gime auquel est soumis un levage en fonction du nombre d animaux Nombre maximum de chienssevr s pr sents simultan mentInstallation class eR glement sanitaired partementalR gime de l autorisationR gime de la d clarationR sur 625/03/2009 16.

7 12 Plus de 50 animaux De 10 50 animaux Moins de 10 animaux Les installations class es Les installations class es sont d finies comme des installations qui peuvent pr senter des dangers oudes inconv nients soit pour la commodit du voisinage, soit pour la sant , la s curit , la salubrit publiques,soit pour l agriculture, soit pour la protection de la nature et de l environnement, soit pour la conservationdes sites et des monuments .Les tablissements d levage, de vente, de transit, de garde, de fourri res de chiens, d s lors qu ilscomptent plus de dix chiens sevr s, constituent la rubrique 2120 des installations class applicables aux installations soumises autorisationLes d marches r glementaires effectuer dans ce cas sont reprises dans le d cret n 77-1133 du 21septembre 1977 pris pour l application de la loi n 76-663.

8 Deux points sont essentiels pour l aboutissementd une telle proc dure : la r alisation d une tude d impact, et l tude des dangers que peut pr senterl installation en cas d accident ( tude en r gle g n rale sans objet dans le cadre de l levage de chiens).L tude d impact constitue l l ment majeur de l enqu te publique pour l information des tiers, etcomprendra :une analyse de l tat initial du site d implantation de l installation et de son environnement ;une analyse des effets directs et indirects, temporaires ou permanents, de l installation surl environnement ;les raisons pour lesquelles le projet propos a t retenu en fonction des solutions envisag esvis- -vis des pr occupations de l environnement.

9 Les mesures envisag es par le demandeur pour supprimer, limiter, et si possible compenser, lesinconv nients de l installation ainsi que l estimation des d penses correspondantes ;une analyse des m thodes utilis es pour valuer les effets de l installation sur l proc dure, parfaitement codifi e, est toujours longue et complexe ; elle aboutie la publication d unarr t d autorisation : une copie de l arr t d autorisation est d pos e en mairie pour y tre consult e pardes tiers ; un extrait de l arr t num rant les prescriptions auxquelles l installation est soumise est affich en mairie pendant une dur e minimum d un mois ; un extrait identique est affich en permanence de fa onvisible dans l installation par les soins du b n ficiaire.

10 Enfin, un avis est ins r dans deux journaux locauxou r gionaux diffus s dans tout le d applicables aux installations soumises d clarationLes levages o s journent simultan ment de 10 50 chiens sevr s sont soumis d d claration relative une installation doit tre adress e avant la mise en service de l installation aupr fet du d partement dans lequel celle-ci doit tre implant e. Elle doit mentionner :les nom, pr nom et domicile pour une personne physique ; les d nomination ou raison sociale, formejuridique, adresse du si ge social et qualit du signataire de la d claration pour une personnemorale ;l emplacement pr vu pour l installation ;la nature et le volume des activit s ;un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 m tres et un plan d ensemble l chelle de1/200 au minimum.