Rapport du Cercle des Européens - ceuropeens.org

1 1 Rapport du Cercle des Europ ens Vers un imp t europ en sur les soci t s Pour une convergence fiscale europ enne No lle Lenoir, Pr sidente Cercle des Europ ens Pr sidente de l Institut de l Europe HEC, ancienne Ministre Mirko Hayat, Rapporteur G n ral Professeur Affili HEC Paris, D partement Droit et Fiscalit 2011 2 Remerciements Le Rapporteur g n ral, Mirko Hayat, tient remercier chaleureusement, Mohamed GAOUA ancien l ve du Mast re Sp cialis Droit et Management International Promotion 2010, et Thomas GUILLIER promotion 2006, ainsi que Gr goire de VOG E, Boston Consulting Group, Consultant, ancien l ve d HEC Majeure Strat gie Fiscale et Juridique Internationale pour l aide qu ils ont apport e cette tude. 3 Sommaire Probl matique par No lle Lenoir .. 4 Les 6 propositions du Rapport .. 7 Pr face par Bertrand Moingeon.

2 18 Introduction : R alit des groupes de soci t s en Europe .. 20 1- Une r alit conomique .. 20 2- Une r alit juridique .. 24 3- Une r alit fiscale .. 25 4- Objectifs de l tude .. 25 Premi re partie : Principales caract ristiques des r gimes de groupes .. 27 I. L exon ration des produits de filiales .. 27 1- L limination de la double imposition conomique .. 28 2- L limination de la double imposition juridique .. 30 II. La consolidation des r sultats fiscaux .. 32 1- Les r gimes qui prennent en compte les pertes des filiales trang 33 2- Les r gimes qui prennent partiellement en compte les r sultats des filiales trang res .. 33 3- Les r gimes qui ne prennent pas en compte les r sultats des filiales trang res .. 35 4- La prise compte des r sultats des succursales trang res .. 36 5- Les autres d terminants des r gimes de groupe .. 37 Deuxi me partie : Les moyens d'une ambition.

3 39 I. Les acquis communautaires .. 39 1- Les r sultats de l'action de la Commission .. 39 2- Les apports jurisprudentiels .. 43 3- Une jurisprudence en devenir ? .. 45 II. Une ambition globale pour l'avenir .. 47 4- La communication sur les pertes dans les situations transfrontali res .. 49 5- L assiette commune consolid e pour l imp t sur les soci t s (ACCIS) .. 50 6- Donner aux Etats membres les moyens de lutter contre la fraude fiscale .. 53 Annexes .. 60 I. La politique fiscale europ enne .. 60 II. La base commune d'imposition des soci t s en Europe. ACCIS : bauche d un cadre technique.. 66 III. Les travaux du Forum Conjoint sur les Prix de Transfert .. 74 IV. Glossaire .. 77 V. Bibliographie indicative .. 81 4 No lle Lenoir Ancienne Ministre Pr sidente du Cercle des Europ ens Avocate Associ e VERS UN IMPOT COMMUN DES GROUPES DE SOCIETES EN EUROPE Alors que la crise fait chuter les cours de bourse et met les conomies europ ennes en risque de r cession, la question fiscale est plus que jamais au c ur du d bat sur le r le des pouvoirs publics qu il s agisse des institutions de l Union europ enne (UE) ou des Etats membres pour relancer l conomie et redresser les comptes publics.

4 Le dilemme est connu : D un c t , citoyens comme dirigeants sont conscients de la n cessit imp rieuse pour la collectivit de disposer de ressources fiscales suffisantes et suffisamment stables et r guli res pour financer l investissement structurel de long terme et les services publics essentiels que sont en particulier l ducation et la sant . N oublions pas que l Europe a choisi, ce qui la diff rencie des Etats-Unis d Am rique, le mod le de l conomie sociale de march comme l indique le trait de Lisbonne. D un autre c t , l imp t doit tre juste pour tre accept , sans d courager la production de richesses qui sont la base de la croissance. Cela vaut pour l imp t sur le revenu des particuliers comme pour l imp t sur les b n fices des soci t s, qui est l objet de l tude men e sous l gide du Cercle des Europ ens. A l heure de la mondialisation et de la tertiarisation d une conomie de plus en plus immat rielle, la sanction d un syst me fiscal apparaissant par trop p nalisant est l vasion fiscale afin d optimiser au maximum la pression fiscale pesant sur les groupes de soci t s.

5 Or cette optimisation va souvent de pair avec des d localisations en dehors de l Europe. Sans aborder le probl me des paradis fiscaux voqu s dans les conclusions du Sommet de Londres du G 20 en 2009, l tude confi e Monsieur Mirko Hayat, professeur HEC et son quipe, prend acte de cette donn e incontournable qu est le partiel effacement des fronti res fiscales li la mondialisation. Les Etats ont beau clamer qu ils jouissent d une souverainet fiscale absolue en principe il est vrai consacr e par les trait s europ ens1 - en r alit , cette souverainet est relative notamment au niveau des grands groupes de soci t s. La raison en est simple : ces groupes sont des acteurs globaux, alors que les Etats, enserr s dans leur territoire, restent locaux. 1 Elle s exprime l article 113 du trait sur le fonctionnement de l Union europ enne (TFUE) qui pose le principe de l adoption l unanimit des d cisions, directives et r glements europ ens en mati re fiscale.

6 5 Comment redonner l outil fiscal sa force comme l un des instruments majeurs de la politique conomique sans p naliser les entreprises europ ennes et donc la croissance europ enne ? Cette question appara t d autant plus fondamentale que la crise a remis au go t du jour les vertus de la politique industrielle (une expression qui n est plus tabou m me au niveau europ en !). Elle est l origine de la d cision du bureau du Cercle des Europ ens de lancer la pr sente tude sur la fiscalit des groupes de soci t s. Cette tude d bouche sur des propositions qui, pour certaines d entre elles, convergent avec la tr s int ressante proposition de directive de la Commission europ enne sur concernant une assiette commune consolid e pour l imp t sur les soci t s (ACCIS). A. Pourquoi est-il urgent de se diriger vers un imp t commun sur les groupes de soci t s ?

7 Soyons clairs : les propositions faites l issue de l tude du Cercle des Europ ens sont valables trait constant, eu gard l obligation de recueillir l unanimit des votes des Etats pour adopter des textes europ ens de nature fiscale. Par ailleurs, ces propositions tiennent compte du souhait des Etats de maintenir entre eux une concurrence fiscale. Ce qui veut dire que les Etats membres pourront continuer fixer librement le taux de l imp t sur les soci t s (IS) qui demeurera national, tout en tant bas sur des normes communes europ ennes. C est dans ces limites (qui devront terme tre att nu es puis effac es2) que l tude du Cercle des Europ ens part du constat suivant lequel la situation actuelle est intenable. Les Etats membres ne cessent de perdre des ressources fiscales sans que les Europ ens aient le sentiment que la pression fiscale diminue et sans que la diminution des taux d IS soit consid r e comme ayant un effet r el sur la croissance.

8 En effet, la moyenne des taux d IS dans l Europe des 27 est pass e de plus de 35% en 1995 moins de 24% en 20113 alors qu aux Etats-Unis, par exemple, ce taux fix 40% - est demeur stable pendant la m me p riode. Face cette situation, l autarcie fiscale n est pas la bonne r ponse. Elle serait un leurre. Les bases d imposition, m me dans les Etats comme la France qui retiennent le syst me de la territorialisation de l IS, sont de plus en plus difficiles localiser. Les groupes de soci t s, ayant naturellement le libre choix de leurs implantations, recourt des montages assez simples, et la plupart du temps non frauduleux ni abusifs, qui leur permettent de d placer les bases fiscales. Faut-il une r ponse internationale ? Sans doute, mais elle n est pas envisageable, en l absence de gouvernement conomique mondial. M me si le G 20 est un forum d changes tout fait utile, il ne fait pas office d un tel gouvernement dont l av nement n est pas pour L Europe est ind niablement le bon niveau et c est celui-ci que doit tre con ue la r ponse apporter au d fi de la fiscalit europ enne des groupes de soci t s.

9 L conomie europ enne a sa coh rence propre et en d pit d une expansion des groupes europ ens (y inclus des PME d une certaine importance) essentiellement vers l Asie, le march europ en demeure une base solide pour des investissements transfrontaliers. Au surplus, le march 2 A tout le moins, les r gles de vote fix es par le trait devraient-elles tre assouplies afin qu une fois qu un r glement ou une directive est adopt en mati re fiscale, les textes modificatifs soient adopt s la majorit qualifi e. 3 Source : Taxation trends in the European Union, Focus on the crisis, the main impacts on EU tax systems Edition 2011, Rapport Eurostat, service statistique de la Commission europ enne (page 19). 6 europ en accueille et continuera d accueillir nombre de groupes trangers recherchant s curit juridique et opportunit s conomiques.

10 La proposition d une base commune consolid e pour l IS qu appuie fortement le Cercle des Europ ens est la meilleure r ponse europ enne, toutes proportions gard es, au d fi de la mondialisation, car elle concilie la fois : le souci des Etats de garder la main sur la fiscalit , expression d un choix de soci t ; le besoin de faciliter l appr hension des syst mes d IS en les rendant plus transparents que ce soit vis- -vis des entreprises assujetties ou des Etats membres dont les administrations fiscales ne poss dent pas les outils de comparaison et de benchmark ad quats, tant les r gimes diff rent dans tous leurs l ments d un Etat l autre ; la n cessit de faciliter la vie des entreprises qui se d ploient en Europe en leur vitant certaines contorsions pour parvenir une optimisation fiscale satisfaisante au regard de leurs imp ratifs de rentabilit (prix de transfert) ; l opportunit de substituer aux multiples conventions bilat rales de double imposition, tendant viter une surimposition des groupes se d ployant dans plusieurs Etats membres, des r gles simples et uniformes sources de clart et d quit.