RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°13-2015 …

1 1 Projet de recueilBOUCHES-DU-RH NERECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSN 13-2015-001 PUBLI LE 7 OCTOBRE 2015 SommairePr fecture des Bouches-du-Rh ne13-2014-09-30-001 - 09-R-ALLO-NOUS-SOMMES-LA-POUR-VOUS (2 pages)Page 313-2015-10-02-002 - 10-MOD-R-HOME-ASSISTANCE (2 pages)Page 613-2015-10-01-001 - 10-R-BRESSOULALY-Jerome (2 pages)Page 913-2015-10-01-003 - 10-R-SAS-IMPECARLES (2 pages)Page 1213-2015-10-01-002 - 10-RETRAIT-D-MAZZONI-Christophe (2 pages)Page 1513-2015-09-24-001 - AIP SUP d'effets sign 5 prfets (11 pages)Page 1813-2015-09-23-001 - Arr t -La-Ciotat (2 pages)Page 3013-2015-10-01-004 - Arrt portant dlgation de signature (5 pages)Page 3313-2015-10-02-003 - Arrt portant dlgation de signature (5 pages)Page 3913-2015-10-02-004 - DDTM13-I15-602-20151005100246 (9 pages)Page 4513-2015-10-05-001 - PC-SCI-AMEPHI (2 pages)Page 552 Projet de recueilPr fecture des Bouches-du-Rh ne13-2014-09-30-00109-R-ALLO-NOUS-SOMMES -LA-POUR-VOUSR c piss de d claration au titre des services la personne au b n fice de l association ALLO !

2 NOUS SOMMES LA POUR VOUS sise 2, Avenue Georges Pompidou 1380 PLAN DECUQUESPr fecture des Bouches-du-Rh ne - 13-2014-09-30-001 - 09-R-ALLO-NOUS-SOMMES-LA-POUR-VOUS3 Projet de recueilPr fecture des Bouches-du-Rh ne - 13-2014-09-30-001 - 09-R-ALLO-NOUS-SOMMES-LA-POUR-VOUS4 Projet de recueilPr fecture des Bouches-du-Rh ne - 13-2014-09-30-001 - 09-R-ALLO-NOUS-SOMMES-LA-POUR-VOUS5 Projet de recueilPr fecture des Bouches-du-Rh ne13-2015-10-02-00210-MOD-R-HOME-ASSISTA NCER c piss de d claration portant 1 re modification au titre des services la personne au b n ficede l association HOME ASSISTANCE sise 8, Rue Louis Astouin 13002 MARSEILLEPr fecture des Bouches-du-Rh ne - 13-2015-10-02-002 - 10-MOD-R-HOME-ASSISTANCE6 Projet de recueilPr fecture des Bouches-du-Rh ne - 13-2015-10-02-002 - 10-MOD-R-HOME-ASSISTANCE7 Projet de recueilPr fecture des Bouches-du-Rh ne - 13-2015-10-02-002 - 10-MOD-R-HOME-ASSISTANCE8 Projet de recueilPr fecture des Bouches-du-Rh ne13-2015-10-01-00110-R-BRESSOULALY-Jero meR c piss de d claration au titre des services la personne au b n fice de Monsieur BRESSOULALY J r me , auto entrepreneur, domicili.

3 Coll ge la Carraire BP 21 13140 MIRAMASPr fecture des Bouches-du-Rh ne - 13-2015-10-01-001 - 10-R-BRESSOULALY-Jerome9 Projet de recueilPr fecture des Bouches-du-Rh ne - 13-2015-10-01-001 - 10-R-BRESSOULALY-Jerome10 Projet de recueilPr fecture des Bouches-du-Rh ne - 13-2015-10-01-001 - 10-R-BRESSOULALY-Jerome11 Projet de recueilPr fecture des Bouches-du-Rh ne13-2015-10-01-00310-R-SAS-IMPECARLESR c piss de d claration au titre des services la personne au b n fice de la SAS IMPEC ARLES - nom commercial SHIVA sise 34, Rue Gambetta 13200 ARLESPr fecture des Bouches-du-Rh ne - 13-2015-10-01-003 - 10-R-SAS-IMPECARLES12 Projet de recueilPr fecture des Bouches-du-Rh ne - 13-2015-10-01-003 - 10-R-SAS-IMPECARLES13 Projet de recueilPr fecture des Bouches-du-Rh ne - 13-2015-10-01-003 - 10-R-SAS-IMPECARLES14 Projet de recueilPr fecture des Bouches-du-Rh ne13-2015-10-01-00210-RETRAIT-D-MAZZONI- ChristopheR c piss portant retrait de d claration au titre des Service la personne concernant Monsieur MAZZONI Christophe , auto entrepreneur, domicili , 1.

4 Avenue Clair-Matin Joli village 13010 MARSEILLEPr fecture des Bouches-du-Rh ne - 13-2015-10-01-002 - 10-RETRAIT-D-MAZZONI-Christophe15 Projet de recueilPr fecture des Bouches-du-Rh ne - 13-2015-10-01-002 - 10-RETRAIT-D-MAZZONI-Christophe16 Projet de recueilPr fecture des Bouches-du-Rh ne - 13-2015-10-01-002 - 10-RETRAIT-D-MAZZONI-Christophe17 Projet de recueilPr fecture des Bouches-du-Rh ne13-2015-09-24-001 AIP SUP d'effets sign 5 prfetsArr t inter-pr fectoral n 2015267*0001 du 24 septembre 2015 instituant les servitudes d'utilit publique "d'effets" entre Saint-Martin-de-Crau (13) et Saint-Avit (26) d nomm ERIDAN -Transport de gazPr fecture des Bouches-du-Rh ne - 13-2015-09-24-001 - AIP SUP d'effets sign 5 prfets18 Projet de recueilPR FET DE LA DR MEPR FET DE LA R GION PROVENCE-ALPES-C TE D'AZUR,PR FET DES BOUCHES-DU-RH NEPR FET DU GARDPR FET DE VAUCLUSEPR FET DE L'ARD CHEPr fecture de la Dr meDirection des collectivit s et de l'utilit publique Bureau des enqu tes publiquesAffaire suivie par:Brigitte ARNAUD, Patricia GRASTel.

5 : - : 04 75 79 BEP : T INTERPR FECTORAL N 2015267-0001 du 24 septembre 2015instituant les Servitudes d Utilit Publique d'effets pr vues aux articles L555-16 et R555-30 b) du code de l'Environnement proximit de la canalisation de transport de gazentre SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13) et SAINT-AVIT (26)d nomm e ERIDAN (soci t GRTgaz)Le Pr fet de la Dr me,Chevalier de l Ordre National du M riteLe Pr fet de la r gion Provence-Alpes-C te d'Azur,Pr fet de la zone de d fense et de s curit Sud,Pr fet des Bouches-du-Rh neLe Pr fet du Gard,Chevalier de la L gion d HonneurLe Pr fet de Vaucluse,Chevalier de la L gion d HonneurOfficier de l Ordre National du M riteLe Pr fet de l'Ard che,Chevalier de la L gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M riteVu le code de l'Environnement, parties l gislative et r glementaire des.

6 Livre 1er, titre II chapitres I, II et III, relatifs l information et la participation des citoyens livre II, titre 1er, chapitres I, II et III, relatifs aux milieux physiques livre V, titre V, chapitre V, relatifs aux canalisations de transport de gaz, et notamment ses articles L122-1 et suivants, L123-1 et suivants, L123-3 et suivants, L123-17, L126-1, L555-1 et suivants, L555-16, L555-25 et suivants, R121-1 et suivants, R122-1 et suivants, R122-4 et suivants, R123-1, R123-2 et suivants, R123-24, R555-3 et suivants, R555-17 et suivants, R555-30 et suivants ;Vu le code de l'Urbanisme, et notamment son article L126-1 ;Vu le Code de l nergie ;Vu la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 modifi e, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu la loi n 2002-276 du 27 f vrier 2002 modifi e, relative la d mocratie de proximit ;Vu le d cret n 2004-251 du 19 mars 2004 modifi , relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;Vu le d cret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifi , relatif aux pouvoirs des Pr fets, l'organisation et l action des services de l tat dans les r gions et d partements.

7 Vu le d cret n 2012-615 du 2 mai 2012 relatif la s curit , l autorisation et la d claration d utilit publique des canalisations de transport de gaz, d hydrocarbures et de produits chimiques, en particulier son titre II dispositions sp cifiques aux canalisations de transport de gaz relevant du service public de l nergie ;3, boulevard Vauban 26030 VALENCE Cedex 9 T l phone : - T l copie : 04 75 42 87 55 Horaires et modalit s d'accueil disponibles sur le site fecture des Bouches-du-Rh ne - 13-2015-09-24-001 - AIP SUP d'effets sign 5 prfets19 Projet de recueilVu l'arr t minist riel du 5 mars 2014 d finissant les modalit s d application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'Environnement et portant r glement de la s curit des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil , d hydrocarbures et de produits chimiques et abrogeant, au 1er juillet 2014, l arr t du 4 ao t 2006 modifi , portant r glement de la s curit des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liqu fi s et de produits chimiques.

8 Vu les arr t s de chaque Pr fet, portant d l gation de signature ;Vu la demande d autorisation minist rielle n AM-RE1-0021, pr sent e le 11 septembre 2012 par le Directeur g n ral de la soci t GRTgaz, Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling, 92277 BOIS-COLOMBES cedex, concernant le projet de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel, d nomm ERIDAN , qui comprend : 1 canalisation enterr e, de diam tre nominal 1 200 (diam tre ext rieur 1 219 mm), d'une longueur d environ 220 km, transportant du gaz une pression maximale en service (PMS) de 80 bar, reliant la station de compression de SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13) la station de compression de SAINT-AVIT (26) l'adaptation de la grille d'interconnexion existante et la cr ation d 1 poste de demi-coupure et 5 installations (p les) de r gulation et de comptage la station de compression de SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13) 13 postes de sectionnement implant s le long du trac de la canalisation enterr e la cr ation d 1 poste de demi-coupure au niveau, ou la station de compression de SAINT-AVIT (26)

9 ,ainsi que les dossiers d'enqu te publique interpr fectorale unique pr alable la d claration d'utilit publique emportant mise en compatibilit des documents d'urbanisme des communes concern es, et l'autorisation minist rielle de construire et exploiter une canalisation de transport de gaz ;Vu l'enqu te publique interpr fectorale unique pr alable la d claration d'utilit publique, emportant mise en compatibilit des documents d'urbanisme des communes concern es, et l'autorisation minist rielle concernant les travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz entre SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13) et SAINT-AVIT (26), projet d nomm ERIDAN , au b n fice de la soci t GRTgaz, qui s'est d roul e du 30 septembre 2013 au 31 octobre 2013, et l'enqu te publique interpr fectorale compl mentaire qui s'est d roul e du 10 juin 2014 au 11 juillet 2014 sur deux communes.

10 Vu le courrier du 12 mai 2014 par lequel la soci t GRTgaz fait conna tre au Pr fet de la Dr me, les ajustements apport s au trac du gazoduc pour tenir compte des observations recueillies ;Vu le rapport du 13 juin 2014 de la Direction R gionale de l'Environnement, de l'Am nagement et du Logement Rh ne-Alpes concluant que les ajustements propos s ne remettent pas en cause l conomie du projet ;Vu la synth se des avis mis au cours des consultations administratives et l'analyse des r ponses apport es par la soci t GRTgaz le 13 janvier 2014, r alis es par la Direction R gionale de l'Environnement, de l'Am nagement et du Logement Rh ne-Alpes le 13 ao t 2014 ;Vu le rapport de la Direction R gionale de l'Environnement, de l Am nagement et du Logement Rh ne-Alpes, en date du 13 ao t 2014 ;Vu les avis favorables, l'unanimit ou la majorit , du Conseil D partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques CODERST des d partements de la Dr me, des Bouches-du-Rh ne, du Gard, de Vaucluse et de l'Ard che, en vue de la mise en uvre des Servitudes d Utilit Publique conform ment l article R555-30 du code de l Environnement.