RESTRUCTURATION DES BRANCHES - csfv …

1 RESTRUCTURATION DES BRANCHES Comment aborder ce chantier dans vos n gociations ? Aborder le chantier de la RESTRUCTURATION des branches1 RESTRUCTURATION des branchesSOMMAIRERAPPEL DU CONTEXTE p. 1 Suite la mesure de la repr sentativit syndicale de 2013 Suite la loi Travail de 2016 Ordonnance du 23 septembre 2017 portant r forme du code du travail COMMENT OP RER UNE FUSION DE BRANCHES PROFESSIONNELLES ? p. 3La fusion de BRANCHES par d marche administrative (apr s ao t 2018) La fusion de BRANCHES par d marche conventionnelle Conseils strat giques pour mettre en place un regroupement de branche par voie conventionnelle APR S LA FUSION (ADMINISTRATIVE OU CONVENTIONNELLE) p.

2 6 FOCUS : METTRE EN PLACE UNE CPPNI AU SEIN DE VOTRE BRANCHE P. 7 Rappel du contexte SUITE LA MESURE DE LA REPR SENTATIVIT SYNDICALE DE 2013Le chantier de la RESTRUCTURATION de BRANCHES a t amorc en 2014 suite la premi re mesure de la repr sentativit syndicale en 2013. En effet, cette mesure a mis en lumi re plus de 100 BRANCHES sans accords sign s depuis au moins 30 ans, d o l appellation de BRANCHES mortes .Sous l gide de la commission nationale de la n gociation collective (CNNC), une sous-commission paritaire de la RESTRUCTURATION des BRANCHES a t mise en place afin de mettre en uvre le chantier de regroupement des BRANCHES .

3 Gr ce aux travaux de cette sous-commission, compos e des services de la Direction G n rale du Travail (DGT) et des partenaires sociaux, 9 BRANCHES (parmi les BRANCHES mortes) ont d j t fusionn es, et pr s de 140 IDCC (Identifiant De Convention Collective) supprim s (principalement des territoriaux). Les textes territoriaux concern s par la suppression d IDCC ont t rattach s l IDCC national de leur activit .Attention ! Clarification de la notion de branche L appellation g n rique de branche est trompeuse. Dans le chantier de la RESTRUCTURATION des BRANCHES , cela n quivaut pas un secteur d activit ou la r alit du dialogue social d un secteur.

4 Par branche, il faut ici entendre IDCC (Convention Collective dot e d un Identifiant : num ro attribu par l administration). 2017 Comment aborder ce chantier dans vos n gociations ?Aborder le chantier de la RESTRUCTURATION des branches2 SUITE LA LOI TRAVAIL DE 2016La loi Travail de 2016 a donn une impulsion suppl mentaire ce chantier en fixant comme objectif d atteindre un paysage conventionnel restructur autour de 200 BRANCHES professionnelles dans les trois ans suivant la promulgation de la loi soit ch ance ao t 2019. ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2017 PORTANT R FORME DU CODE DU TRAVAILLa volont d aboutir sur le chantier de la RESTRUCTURATION des BRANCHES a t renforc e avec une acc l ration du processus : le d lai est ramen 2 ans au lieu de 3.

5 Les BRANCHES doivent donc s atteler la RESTRUCTURATION pour aboutir d ici le mois d ao t 2018, ce qui laisse moins d une ann e ! Apr s cette date, le ministre du Travail reprendra la main et proc dera au regroupement des BRANCHES !En pratique, la reprise en main par le minist re du Travail (voir ci-apr s la d marche administrative) ne pourra pas tre amorc e avant la fin de l t 2018. C est le temps laiss aux partenaires sociaux des BRANCHES pour se saisir de ce chantier et proc der la RESTRUCTURATION par le dialogue social (voir ci-apr s la d marche conventionnelle).

6 Avant cette ch ance, aucune fusion administrative ne pourra se faire si la CNNC, compos e des organisations syndicales et patronales repr sentatives au niveau national, s y oppose par crit la majorit de ses POUR LES BRANCHES TERRITORIALES ET CELLES N AYANT PAS CONCLU D ACCORDS DEPUIS PLUS DE 15 ANS !Pour les BRANCHES territoriales dont les champs d application sont uniquement locaux, ainsi que pour les BRANCHES qui n ont pas conclu d accords depuis plus de 15 ans pr c dant la promulgation de la loi Travail de 2016, le ministre charg du Travail pourra proc der au regroupement avant ao t TEMENT, QUE VA-T-IL SE PASSER D S LE MOIS DE SEPTEMBRE 2018 ?

7 Le ministre du Travail recensera les BRANCHES qui n auront pas amorc de chantier de RESTRUCTURATION de BRANCHES pour en d terminer les causes. Puis il s att lera prioritairement aux BRANCHES qui n auront pas n goci d accords depuis plus de 7 ans, ainsi qu aux BRANCHES dont l effectif salari est en dessous de 5 000 (ordonnance r formant le code du travail).TOUTES LES BRANCHES SONT-ELLES CONCERN ES PAR LA RESTRUCTURATION ?Toutes les BRANCHES sont concern es quelles que soient la taille et la vitalit petites BRANCHES devront r fl chir trouver une branche d accueil. Les BRANCHES importantes devront ouvrir des discussions pour voir leurs possibilit s d accueil d autres BRANCHES .

8 Conseil CFTC ! Nous devrons garder la main, en tant que partenaires sociaux, sur le chantier de la RESTRUCTURATION pour viter que le gouvernement n impose aux BRANCHES des rapprochements forc s. C est pour cela que nous devons, au sein de chaque branche, inciter l ouverture des discussions sur la n cessit de se restructurer et sur la mani re de le le chantier de la RESTRUCTURATION des branches3 Comment op rer une fusion de BRANCHES professionnelles ?Deux proc dures sont possibles : l enclenchement de la proc dure de fusion par le ministre du Travail : d marche administrative (art. L. 2261-32 C. trav.) ; la conclusion d un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions pr existantes : d marche conventionnelle par les partenaires sociaux de la branche.

9 LA FUSION DE BRANCHES PAR D MARCHE ADMINISTRATIVE (APR S AO T 2018)Le ministre du Travail a le pouvoir de proc der des fusions de champs conventionnels quand ils pr sentent des conditions conomiques et sociales analogues. La loi Travail 2016, confort e par les ordonnances du 23 septembre 2017, a pr cis les crit res d analyse pour engager une fusion (art. L. 2261-32 C. trav.) : diversit des th mes n goci s dans la branche et nombre d accords sign s ; BRANCHES uniquement r gionales ou territoriales ; taille critique de la branche en termes d effectif salari ( BRANCHES de moins de 5 000 salari s) ; moins de 5 % des entreprises des BRANCHES adh rentes une OP (organisation professionnelle) ; absence de mise en place ou de r union de la commission paritaire de branche (art.)

10 L. 2232-9 C. trav.) ; BRANCHES n ayant pas n goci depuis plus de 7 ans. noter ! Ce sont les crit res d analyse que le ministre du Travail utilisera. Nous avons donc tout int r t, en tant que partenaires sociaux, cibler les BRANCHES qui se trouvent dans cette situation, afin de trouver une solution de regroupement par la voie du dialogue social et ne pas perdre la main sur ce chantier prioritaire !LES PARTENAIRES SOCIAUX ONT T ILS LEUR MOT DIRE PENDANT LA PROC DURE DE FUSION ADMINISTRATIVE ?La fusion administrative ne peut intervenir qu partir de septembre 2018, apr s consultation des partenaires sociaux si geant la CNNC, l issue de toute une proc dure d examen r alis e au sein de la sous-commission de la RESTRUCTURATION des ministre informe les partenaires sociaux de la branche de son intention de proc der la fusion.