RESTRUCTURATION DES BRANCHES - csfv-aquitaine.com

1 RESTRUCTURATION DES BRANCHES Comment aborder ce chantier dans vos n gociations ? Aborder le chantier de la RESTRUCTURATION des branches1 RESTRUCTURATION des branchesSOMMAIRERAPPEL DU CONTEXTE p. 1 Suite la mesure de la repr sentativit syndicale de 2013 Suite la loi Travail de 2016 Ordonnance du 23 septembre 2017 portant r forme du code du travail COMMENT OP RER UNE FUSION DE BRANCHES PROFESSIONNELLES ? p. 3La fusion de BRANCHES par d marche administrative (apr s ao t 2018) La fusion de BRANCHES par d marche conventionnelle Conseils strat giques pour mettre en place un regroupement de branche par voie conventionnelle APR S LA FUSION (ADMINISTRATIVE OU CONVENTIONNELLE) p.

2 6 FOCUS : METTRE EN PLACE UNE CPPNI AU SEIN DE VOTRE BRANCHE P. 7 Rappel du contexte SUITE LA MESURE DE LA REPR SENTATIVIT SYNDICALE DE 2013Le chantier de la RESTRUCTURATION de BRANCHES a t amorc en 2014 suite la premi re mesure de la repr sentativit syndicale en 2013. En effet, cette mesure a mis en lumi re plus de 100 BRANCHES sans accords sign s depuis au moins 30 ans, d o l appellation de BRANCHES mortes .Sous l gide de la commission nationale de la n gociation collective (CNNC), une sous-commission paritaire de la RESTRUCTURATION des BRANCHES a t mise en place afin de mettre en uvre le chantier de regroupement des BRANCHES .

3 Gr ce aux travaux de cette sous-commission, compos e des services de la Direction G n rale du Travail (DGT) et des partenaires sociaux, 9 BRANCHES (parmi les BRANCHES mortes) ont d j t fusionn es, et pr s de 140 IDCC (Identifiant De Convention Collective) supprim s (principalement des territoriaux). Les textes territoriaux concern s par la suppression d IDCC ont t rattach s l IDCC national de leur activit .Attention ! Clarification de la notion de branche L appellation g n rique de branche est trompeuse. Dans le chantier de la RESTRUCTURATION des BRANCHES , cela n quivaut pas un secteur d activit ou la r alit du dialogue social d un secteur.

4 Par branche, il faut ici entendre IDCC (Convention Collective dot e d un Identifiant : num ro attribu par l administration). 2017 Comment aborder ce chantier dans vos n gociations ?Aborder le chantier de la RESTRUCTURATION des branches2 SUITE LA LOI TRAVAIL DE 2016La loi Travail de 2016 a donn une impulsion suppl mentaire ce chantier en fixant comme objectif d atteindre un paysage conventionnel restructur autour de 200 BRANCHES professionnelles dans les trois ans suivant la promulgation de la loi soit ch ance ao t 2019. ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2017 PORTANT R FORME DU CODE DU TRAVAILLa volont d aboutir sur le chantier de la RESTRUCTURATION des BRANCHES a t renforc e avec une acc l ration du processus : le d lai est ramen 2 ans au lieu de 3.

5 Les BRANCHES doivent donc s atteler la RESTRUCTURATION pour aboutir d ici le mois d ao t 2018, ce qui laisse moins d une ann e ! Apr s cette date, le ministre du Travail reprendra la main et proc dera au regroupement des BRANCHES !En pratique, la reprise en main par le minist re du Travail (voir ci-apr s la d marche administrative) ne pourra pas tre amorc e avant la fin de l t 2018. C est le temps laiss aux partenaires sociaux des BRANCHES pour se saisir de ce chantier et proc der la RESTRUCTURATION par le dialogue social (voir ci-apr s la d marche conventionnelle).

6 Avant cette ch ance, aucune fusion administrative ne pourra se faire si la CNNC, compos e des organisations syndicales et patronales repr sentatives au niveau national, s y oppose par crit la majorit de ses POUR LES BRANCHES TERRITORIALES ET CELLES N AYANT PAS CONCLU D ACCORDS DEPUIS PLUS DE 15 ANS !Pour les BRANCHES territoriales dont les champs d application sont uniquement locaux, ainsi que pour les BRANCHES qui n ont pas conclu d accords depuis plus de 15 ans pr c dant la promulgation de la loi Travail de 2016, le ministre charg du Travail pourra proc der au regroupement avant ao t TEMENT, QUE VA-T-IL SE PASSER D S LE MOIS DE SEPTEMBRE 2018 ?

7 Le ministre du Travail recensera les BRANCHES qui n auront pas amorc de chantier de RESTRUCTURATION de BRANCHES pour en d terminer les causes. Puis il s att lera prioritairement aux BRANCHES qui n auront pas n goci d accords depuis plus de 7 ans, ainsi qu aux BRANCHES dont l effectif salari est en dessous de 5 000 (ordonnance r formant le code du travail).TOUTES LES BRANCHES SONT-ELLES CONCERN ES PAR LA RESTRUCTURATION ?Toutes les BRANCHES sont concern es quelles que soient la taille et la vitalit petites BRANCHES devront r fl chir trouver une branche d accueil.

8 Les BRANCHES importantes devront ouvrir des discussions pour voir leurs possibilit s d accueil d autres BRANCHES . Conseil CFTC ! Nous devrons garder la main, en tant que partenaires sociaux, sur le chantier de la RESTRUCTURATION pour viter que le gouvernement n impose aux BRANCHES des rapprochements forc s. C est pour cela que nous devons, au sein de chaque branche, inciter l ouverture des discussions sur la n cessit de se restructurer et sur la mani re de le le chantier de la RESTRUCTURATION des branches3 Comment op rer une fusion de BRANCHES professionnelles ?

9 Deux proc dures sont possibles : l enclenchement de la proc dure de fusion par le ministre du Travail : d marche administrative (art. L. 2261-32 C. trav.) ; la conclusion d un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions pr existantes : d marche conventionnelle par les partenaires sociaux de la branche. LA FUSION DE BRANCHES PAR D MARCHE ADMINISTRATIVE (APR S AO T 2018)Le ministre du Travail a le pouvoir de proc der des fusions de champs conventionnels quand ils pr sentent des conditions conomiques et sociales analogues. La loi Travail 2016, confort e par les ordonnances du 23 septembre 2017, a pr cis les crit res d analyse pour engager une fusion (art.)

10 L. 2261-32 C. trav.) : diversit des th mes n goci s dans la branche et nombre d accords sign s ; BRANCHES uniquement r gionales ou territoriales ; taille critique de la branche en termes d effectif salari ( BRANCHES de moins de 5 000 salari s) ; moins de 5 % des entreprises des BRANCHES adh rentes une OP (organisation professionnelle) ; absence de mise en place ou de r union de la commission paritaire de branche (art. L. 2232-9 C. trav.) ; BRANCHES n ayant pas n goci depuis plus de 7 ans. noter ! Ce sont les crit res d analyse que le ministre du Travail utilisera.