Rupture anticipée d’un commun accord d’un CDD (modèle)

1 Rupture anticip e d un commun accord d un CDD (mod le)(compl ment RF Social, Revue d actualit 120, p. 39)L employeur et le salari peuvent, d un commun accord , d cider de mettre fin leurs relations contractuelles avant le ter-me du contrat dur e d termin e. Cette Rupture anticip e doit tre formalis e par ANTICIP E, D UN commun accord , D UN CONTRAT DUR E D TERMIN E (1)Raison sociale et adresseENTRE LES SOUSSIGN S :La Soci t .., dont le si ge est situ .., repr sent e par , agissant en qualit , d une part,et , , d autre alablement leur convention, les parties rappellent que a t engag au service de la soci t .. par contrat dur e d termin e, prenant effet contrat avait pour (Si terme pr cis) Il devait prendre fin (Si terme impr cis) Il devait prendre fin (2).Toutefois, les parties ne souhaitent pas poursuivre leurs relations contractuelles jusqu cette cons quence, il est convenu et arr t ce qui suit : le contrat dur e d termin e entre les soussign s est rompu compter , par commun accord des l indemnit compensatrice de cong s pay s (3), percevra une indemnit titre d indemnit de fin de contrat (4).

2 Fait .. (lieu), (date).(1) La Rupture anticip e par accord entre l employeur et le salari doit tre crite (circ. DRT 92-14 du 29 ao t 1992).Attention. Faire signer au salari un document contenant son acceptation d une Rupture d un commun accord n est pas n cessairement suffisant pour prouver la volont r elle du salari . Seule une lettre crite librement par le salari int ress peut tre prise en compte (cass. soc. 6 octobre 2004, n 02-44323 D).(2) R alisation de l objet pour lequel le CDD a t conclu : retour du salari remplac , arriv e du titulaire d finitif du poste, etc.(3) L indemnit compensatrice de cong s pay s est due dans tous les cas.(4) L indemnit de fin de contrat n est pas due si la Rupture anticip e est l initiative du salari (c. trav. art. L. 1243-10).En revanche, si la Rupture est d cid e d un commun accord et qu il n appara t pas clairement que le salari a fait les premi res d marches, l indemnit doit tre vers e.