SECURITE ET ACCESSIBILITE DANS LES …

1 SECURITE ET ACCESSIBILITE DANS LES etablissements recevant DU PUBLIC (ERP)GUIDE A L'USAGE DES MAIRESPr fecture de la MarneJuin 2011S curit incendie / accessibilit -Guide l usage des mairesAlors que la s curit incendie s impose comme une pr occupation majeure des fran ais, le maire d tient d importantes responsabilit s dans ce s curit incendie et l accessibilit dans les tablissements recevant du public (ERP) en est une parfaite illustration. Centres commerciaux, coles, b timents publics, magasins ou maisons de retraite, sont autant d exemples d ERP qui accueillent les administr s au , la r glementation parfois complexe peut faire perdre de vue le r le du maire dans ce domaine si est la raison pour laquelle ce guide vous est propos , afin de vous rappeler les principes de s curit contre les risques d incendie et de panique, ainsi que ceux concernant l accessibilit des personnes handicap document se veut un appui de nature faciliter l exercice des fonctions de l autorit de police municipale.

2 Que ce soit en tant que membre des commissions de s curit ou interlocuteur privil gi des exploitants et des services de l Etat, le maire est une personne cl dans le dispositif souhaite que cet ouvrage soit tout particuli rement utile dans l accomplissement de votre mission de garant de la s curit dans votre SECURITE INCENDIE ET L ACCESSIBILITE DANS LES etablissements recevant DU etablissement recevant du public (ERP)..3 Immeuble de grande hauteur (IGH)..3 CLASSEMENT DES etablissements recevant DUPUBLIC (ERP)..4 Cat PREVENTION DANS LES etablissements recevant DU PUBLIC:PRINCIPES GENERAUX La s curit incendie L accessibilit ..8 ROLE DU MAIRE EN MATIERE DE SECURITE INCENDIE ET D ACCESSIBILITEDANS LES etablissements recevant DU Ses Ses responsabilit Le maire, un membre essentiel des VIE DE L etablissement RECEVANT DU PUBLIC DE SA CREATION A SA Cr ation ou modification d un du permis de construire (demande et r ception).

3 15-Cas de l autorisation d am nager (demande et r ception)..23 Exploitation d un tablissement recevant du registre de s curit ..30-Les v rifications techniques p visites p Fermeture ou reclassement d un d un d un DES COMMISSIONS DE SECURITE INCENDIE ET D COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D ACCESSIBILITE ( )..43 Comp Les commissions dans la - La s curit incendie sous-commission d partementale pour la s curit contre les risques d incendie et de panique dans les ERP et les Comp Groupe de commissions de s curit d Comp Groupe de -L accessibilit ..52La sous-commission d partementale pour l accessibilit des personnes handicap Comp Groupe de I: Tableau des comp tences des commissions de s curit incendie et d accessibilit ..56 ANNEXE II : Les autres commissions de la Commission ConsultativeD partementale de S curit et d Accessibilit ( ).

4 57L homologation des enceintes Quelques d Proc sous-commission d partementale pour l homologation des enceintes Comp s curit des occupants des terrains de camping et de stationnementde 65 Trois proc dures Proc dures d information, d alerte et d vacuation des usagersdes terrains de sous-commission d partementale pour la s curit des occupants des terrains de camping et de stationnement de Comp s curit sous-commission d partementale pour la s curit Comp III: Cas particuliers d utilisation d Utilisation exceptionnelle des Chapiteaux, tentes et IV : Mod les de lettre et d arr t Arr t d Lettre de mise en demeure l exploitant avant Arr t de Arr t de poursuite d V : R - Accessibilit ..83 - Extraits du code g n ral des collectivit s -Extraits du code de la construction et de l - Extrait du code p -Extrait du code de l Pour tout savoir sur la r :Adresses curit incendie / accessibilit -Guide l usage des maires1Pr ambule L ERP ( tablissement recevant du public) est une structure vivante: il est cr , exploit , ferm.

5 La survie de l ERP est conditionn e par un environnement multiple: son attractivit , mais aussi la s curit et le confort qu il offre toute personne (personnel, client, patient ..) et son accessibilit en particulier pour les personnes mobilit r nous int ressent les volets "s curit incendie" et "accessibilit " qui entrent dans vos comp tences sp cifiques d autorit de police et donc de repr sentant de l trouverez ci-apr s un guide comportant une vue d ensemble de la mission qui vous est impartie, et de nature vous aider dans l information qui vous est demand e. Ceci sachant que les services de pr vention et d accessibilit sont des interlocuteurs privil gi s pour vos d cisions qui engagent votre responsabilit .2LA SECURITE INCENDIEET L ACCESSIBILITEDANS LES etablissements recevant DU PUBLICS curit incendie / accessibilit -Guide l usage des maires3 DEFINITIONSE tablissement recevant du public (ERP):Conform ment l article R123-2 du code de la construction et de l habitation (annexe IV-3), les tablissements recevant du public regroupent tous b timents, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une r tribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des r unions ouvertes tout venant ou sur invitation, payantes ou non (locaux commerciaux, salles de spectacle, lieux de culte, mairie, ).

6 Sont consid r es comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l' tablissement quelque titre que ce soit en plus du personnel .Sont galement consid r s comme tant des tablissements recevant du public : les locaux usage collectif d'une surface unitaire sup rieure 50 m ,les logements-foyers et l'habitat de loisirs gestion collective; les b timents ou locaux usage d'h bergement qui permettent d'accueillir plus de 15 personnes n'y lisant pas domicile ; si l'h bergement concerne des mineurs en dehors de leur famille, le seuil est fix 7 mineurs. Les locaux ne r pondant pas ces crit res sont assujettis d autres r glementations (exemple: r glement de s curit contre l incendie des b timents d habitation pris par arr t du minist re de l int rieur du 31 janvier 1986, code du travail, ..). Immeuble de grande hauteur (IGH):Constitue un immeuble de grande hauteur tout corps de b timent dont le plancher bas du dernier niveau est situ , par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services de secours et de lutte contre l'incendie : 50 m tres pour les immeubles usage d'habitation; plusde 28 m tres pour tous les autres immeubles.

7 Fait partie int grante de l'immeuble de grande hauteur l'ensemble des l ments porteurs et des sous-sols de l'immeuble. Il est noter que la construction de tels ouvrages requiert des mesures de s curit contraignantes contre les risques d incendie et de panique. S curit incendie / accessibilit -Guide l usage des maires4 CLASSEMENT DES etablissements recevant DU PUBLIC (ERP)Les tablissements recevant du public sont class s par groupe puis par type et cat gorie. Le classement par type est bas sur la nature de l exploitation. La cat gorie est relative l effectif maximum susceptible d tre pr sent un instant T dans l exploitation consid r e. On entend par effectif, le public et le personnel. Cat gories:Article R123-19 du code de la construction et de l habitation (annexe IV-3)1ergroupe :1 recat gorie :au-dessus de 1500 personnes2 me cat gorie :de 701 1500 personnes3 me cat gorie :de 301 700 personnes4 mecat gorie :300 personnes et au-dessous, l exception des tablissements compris dans la 5 mecat gorie.

8 2 megroupe :5 me cat gorie : tablissements dans lesquels l effectif du public n atteint pas le chiffre minimum fix par le r glement de s curit (article R123-14 du code de la construction et de l habitation annexe IV-3).La commissionde s curit est particuli rement attentive au contr le des ERP de 5 me cat gorie comportant des locaux sommeil (g tes, petits h ).Types :Les tablissements, r partis en types selon la nature de leur exploitation, sont soumis aux dispositions g n rales communes et aux dispositions particuli res qui leur sont propres (article R123-18 du code de la construction et de l habitation annexe IV-3).S curit incendie / accessibilit -Guide l usage des maires5 NOTA: D s lors que l un des nombres figurant dans l une des trois colonnes est d pass , le seuil de la 4 mecat gorie est de la 5 me cat gorieTypeD compte du publicSous-sol (R-1)Etages (R+1, 2, 3.)

9 Total J Structure d accueil pour personnes g eset personneshandicap ment de calcul fix l article J2 100 ou 20 litsL Sallesd audition, conf rences, r unions, spectaclesou usage ment de calcul fix l article L3 distinguant : - lessallesd audition, de conf rence, de r union, de quartier ou r serv esaux associations ; - lesautressalles100 20 200 50 M Magasins, centrescommerciaux.(sur 1/3 de la surface) : sous-sol, 1pers/m rez-de-chauss e, 2pers/m ; 1er tage, 1pers/m 2 me tage, 1pers/m ; autres tages, 1pers/5m Mails: 1pers/5m de leur surface totale Locaux de vente : comme pour lesmagasins, sauf pour lesboutiques<300m 1pers/2m (sur le 1/3 de leur surface) 100 100 200 N Restaurants, d bitsde restauration assise : 1pers/m Zone restauration debout : 2pers/m Filesd attente : 3pers/m . 100 200 200 O H tels, pensionsde de personnespouvant occuper leschambres(en principe : 2pers/chambre) 100 P Sallesde danse, sallesde de la surface de la salle d duction faite desestradeset am nagementsfixes(billardsexcept s) 20 100 120 R Etablissementsd enseignement, coloniesde claration crite du chef d tablissement ou du ma tre d ouvrage.

10 Suivant l utilisation de l tablissement (maternelle, ) S Biblioth ques, centresde claration crite du chef d tablissement ou du ma tre d ouvrage 100 100 200 T Sallesd d exposition, foire, exposition ou salon temporaire = 1pers/m Salle d exposition caract re permanent (v hicules, ) 1pers/9m 100 100 200 U mentsde calcul fix s l article U2 D claration justifi e du chef d tablissement100 100 ou 20 lits VEtablissementsde ge de banc ou 2pers/m de surface r serv e aux fid les100 200 300 W Administrations, banques, am nag s: 1pers/10m accessiblesau publicLocaux non am nag s: 1pers/100m de plancher 100 100 200 X claration crite du chef d tablissement ou l mentsde calcul fix s l article 100 200 Y Mus de salle accessible au public 100 100 200 ERP pouvant comporter des locaux curit incendie / accessibilit -Guide l usage des maires6 Etablissements sp ciauxEF Etablissementsflottants.