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Etat des servitudes 'risques' et d'information sur les …

Qui, quand et comment remplir l’état des servitudes risques et d'information sur les sols ? Quelles sont les personnes concernées ? • Au terme des articles L. 125-5, L125-6 et L125-7 et R 125-23 à 27 du Code de l’environnement, les acquéreurs ou …

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