STATUTS ARTICLE 9 - CONVOCATION - ahi33.org

1 TITRE I - OBJET ET COMPOSITION DE L ASSOCIATIONARTICLE 1 FORME ET DENOMINATIONE ntre les personnes physiques ou morales remplissant les conditions fix es par les pr sents STATUTS et qui y adh rent, il est constitu , conform ment aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du d cret du 16 ao t 1901, ainsi qu aux dispositions du Code du travail applicables, une Association d nomm e AHI33 Service de Sant au Travail . L Association est dot e d une personnalit civile ind pendante de celle de tout autre groupe-ment et de l autonomie financi 2 OBJET L Association a pour objet d assurer l organisation, le fonctionnement et la gestion du Service de Sant au Travail Interentreprises (SSTI) dans le cadre des dispositions l gislatives et r gle-mentaires en vigueur avec pour finalit d viter toute alt ration de la sant des travailleurs des entreprises adh rentes du fait de leur travail, conform ment aux missions qui lui sont conf r es par la loi.

2 Dans ce cadre, l Association peut, notamment favoriser, grouper, g rer tous organismes et institutions concourant la r alisation de son objet, et r pondant aux dispositions l gales et r glementaires, dont les lois du 11 octobre 1946 et du 20 juillet 2011, et de tout texte modifi-catif nouveau qui pourrait venir les pr ciser ou s y substituer. ARTICLE 3 - SIEGELe si ge de l Association est situ BORDEAUX 50 cours Balguerie peut tre transf r en tout autre endroit par simple d cision du conseil d son ressort g ographique, l AHI33 peut cr er des centres de sant au travail r pondant aux besoins des entreprises et tablissements adh rents, et concourant la r alisation de son objet.

3 ARTICLE 4 - DUREELa dur e de l Association est illimit 5 MEMBRES Peuvent adh rer l Association tout entreprise, tablissement ou employeur relevant du champ d application de la sant au travail d fini dans le Code du travail, 4 me Partie, Livre VI, Titre galement tre admis comme membres associ s les collectivit s et tablissements pu-blics relevant de la m decine de pr vention d s lors que la r glementation le leur permet. Les membres associ s sont li s l Association par convention, qui ne leur conf re pas de voix d lib -rative en assembl e g n rale, et ne leur permet pas de participer l administration du Service.

4 Le conseil d administration peut galement nommer des membres bienfaiteurs et des mem-bres honoraires. Les membres bienfaiteurs et honoraires sont dispens s de cotisation. Ils n ont pas voix d lib rative en assembl e g n rale. ARTICLE 6 - ADHESIONPour faire partie de l Association, les postulants doivent : remplir les conditions indiqu es l ARTICLE 5 ; accepter les pr sents STATUTS et le r glement int rieur de l Association, et s engager s y conformer ; souscrire un contrat d adh sion, ou le cas ch ant, une convention avec l Association ; s acquitter des droits, cotisations et autres participations dont les modalit s et montants sont fix s chaque ann e conform ment aux dispositions des pr sents STATUTS .

5 ARTICLE 7 PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRELa qualit de membre de l Association se perd par : la d mission ; l adh rent qui entend d missionner doit en informer l Association par lettre recommand e avec avis de r ception sous un pr avis de 6 mois avant la date anniversaire de la signature de son contrat d adh sion ; la perte du statut d employeur ; la radiation prononc e par le conseil d administration pour infraction aux STATUTS ou au r -glement int rieur de l Association, notamment pour non-paiement des cotisations, inobser-vation des obligations incombant aux adh rents au titre de la r glementation ou tout acte contraire aux int r ts de l Association.

6 Dans tous ces cas de radiation, l adh rent est pr venu par crit et peut, sur sa demande crite, tre entendu par le conseil d cas de radiation comme pour une d mission, les cotisations restent dues pour l ann e civile entam II - ASSEMBLEE GENERALEARTICLE 8 - COMPOSITIONL assembl e g n rale comprend tous les membres adh rents. Les adh rents peuvent se faire repr senter par un mandataire muni d un pouvoir r gulier. Un adh rent peut se faire repr -senter par un autre adh rent, ayant lui-m me le droit de participer l assembl e g n rale et remplissant les m mes conditions de vote.

7 Les membres associ s, bienfaiteurs et honoraires assistent l assembl e g n rale avec voix seuls participer l assembl e g n rale, les adh rents jour de leurs cotisations. ARTICLE 9 - CONVOCATION - DELIBERATIONL assembl e g n rale ordinaire se r unit chaque ann e, les adh rents sont convoqu s au moins quinze jours calendaires avant la date fix e pour la r union, par voie d avis dans un journal d annonces l gales et par lettre individuelle, ou tout autre mode permettant d attein-dre l ensemble des adh rents, dont l envoi de courriers lectroniques. Son ordre du jour est tabli par le conseil d administration et inscrit sur la CONVOCATION .

8 Le bureau de l assembl e g n rale est celui du conseil d assembl e g n rale est pr sid e par le Pr sident. En cas d impossibilit , il est remplac par l un des Vice-pr sidents, ou d faut un des membres employeurs du bureau du conseil d administration. Elle entend le rapport moral et financier du conseil d administration de l Association et d li-b re sur les questions inscrites l ordre du approuve les comptes de l exercice clos au 31 d cembre pr c dent et donne proc de la d signation d un Commissaires aux comptes dans les conditions pr vues par les textes en vigueur.

9 Elle pourvoit l lection ou au renouvellement des membres du conseil d administration et de la commission de contr le repr sentant les entreprises adh rentes, conform ment aux dispositions l gislatives et r glementaires en vigueur. ARTICLE 10 - VOTELes d cisions de l assembl e g n rale sont prises la majorit simple des membres pr sents ou repr sent adh rent dispose d une voix. Une m me personne ne peut d tenir un nombre de pouvoirs repr sentant plus d un tiers des adh rents. Le vote a lieu bulletin secret, si le quart des membres pr sents ou repr sent s l assembl e en fait la demande, avant qu il ne soit proc d au vote main lev e.

10 ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRESur l avis du conseil d administration ou sur demande motiv e, sign e au moins par le quart des adh rents, le Pr sident est tenu d organiser une assembl e g n rale extraordinaire dans le d lai d un mois. Les adh rents sont convoqu s, au moins quinze jours calendaires avant la date fix e pour la r union, par voie d avis dans un journal d annonces l gales et par lettre individuelle, ou tout autre mode permettant d atteindre l ensemble des adh rents, dont l envoi de courriers ou les questions ayant motiv la r union de l assembl e g n rale extraordinaire sont inscrit(es) son ordre du est soumise aux m mes r gles que l assembl e g n rale ordinaire mais statue la majo-rit des deux tiers des membres pr sents ou repr sent s.