Statuts - MACIF

1 Statuts Approuv s par l'Assembl e G n rale constitutive du 30 avril 1960. modifi s par les Assembl es G n rales Extraordinaires du 21 Novembre 1964, du 8 juin 1975, du 24 juin 1979, du 6 juin 1982, du 7 juin 1986, du 17 juin 1990, du 20 juin 1993, du 5 mars 1996, du 20 juin 1999, du 16 d cembre 2003, du 18 janvier 2005, du 13 d cembre 2005, des 18 juin 2011 et 19 juin 2011, du 25 novembre 2015, du 30 Novembre 2016 et du 17 juin 2017. communiquer tout tableau de bord, l ments financiers, CHAPITRE 1ER rapports et autres documents n cessaires aux missions de ces fonctions cl s ;. CONSTITUTION ET OBJET un m canisme de ma trise des risques groupe. La Soci t peut effectuer, titre accessoire, toutes op rations Article 1er - Formation et d nomination financi res, commerciales, industrielles, mobili res ou immobili res pouvant se rattacher directement ou indirectement l'objet Il est tabli, entre les personnes qui ont adh r ou adh reront ci-dessus ou tout objet similaire ou connexe de nature.

2 Aux pr sents Statuts , et qui sont ou seront admises devenir favoriser son expansion ou son d veloppement dans le respect soci taires conform ment aux dispositions de l'article 6 ci-apr s, des dispositions du code des assurances, et proc der toutes une Soci t d'Assurance Mutuelle cotisations variables, d nomm e prises de participations dans toutes soci t s ou groupements. MUTUELLE ASSURANCE DES COMMER ANTS ET INDUSTRIELS. DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU Article 5 Territorialit . COMMERCE , entreprise r gie par le Code des Assurances. Le nombre des adh rents ne peut tre inf rieur cinq cents. La Soci t peut faire souscrire des contrats d'assurance en France et dans les tats de l'Union Europ enne, ainsi que, sur d cision Article 2 Si ge de l'Assembl e G n rale Ordinaire, dans tout autre tat.

3 Les garanties de la Soci t s'exercent dans les pays pr vus par Le Si ge de la Soci t est NIORT (Deux-S vres), 2 et 4 rue de chacun de ses contrats. Pied-de-Fond. Il pourra tre transf r tout autre endroit de la m me commune par simple d cision du Conseil d'Administration, sous r serve de ratification par l'Assembl e G n rale Ordinaire et partout ailleurs par d cision de l'Assembl e G n rale Extraordinaire. CHAPITRE 2. Article 3 Dur e ENGAGEMENT SOCIAL. La dur e de la Soci t est fix e 99 ans, compter du 30 avril Article 6 Soci taires 1960. Elle pourra tre prorog e par d cision de l'Assembl e G n rale Extraordinaire. 1. Adh sion Toute personne physique ou morale peut adh rer la pr sente Article 4 - Objet Soci t . Les adh rents, personnes physiques, doivent tre majeurs, La Soci t a pour objet d' tablir entre ses membres une assurance capables de contracter.

4 Mutuelle contre tous les risques pour lesquels elle a re u l'agr ment Le Conseil d'Administration, ou toute autre personne mandat e par lui administratif, savoir les branches 1 10, 12, 13, et 16 18, dont la cet effet, est juge de l'admission des soci taires. Si une proposition l gislation autorise la garantie et de pratiquer des op rations de d'adh sion est refus e et si, malgr tout, l'assur est impos la toute nature se rattachant directement ou indirectement l'activit Soci t en raison de dispositions r glementaires, administratives, d'assurance. Elle peut notamment mener des actions de pr vention. ou d'une d cision judiciaire, l'assur n'acquerra pas pour autant la Elle ne peut tendre ses op rations toute nouvelle cat gorie de qualit de soci taire, mais n'aura que celle de titulaire du contrat.

5 Il risques que sous r serve de l'agr ment pr vu par la r glementation ne sera pas admis aux Assembl es G n rales et ne b n ficiera pas en vigueur. des dispositions relatives aux r partitions d'exc dents. La Soci t peut assurer, par un contrat unique, plusieurs risques En dehors des cas pr vus l'alin a pr c dent, nul ne peut tre diff rents par leur nature ou leur taux. admis souscrire un contrat d'assurance aupr s de la Mutuelle Elle peut op rer en coassurance et assurer, par police unique, les s'il n'a t admis au pr alable comme soci taire. risques pr vus ci-dessus conjointement avec une ou plusieurs Toute demande d'adh sion conforme aux dispositions du pr sent entreprises d'assurance garantissant des risques de m me nature article est consid r e comme accept e si elle n'a pas t refus e ou diff rents.

6 Par la Soci t dans un d lai de dix jours apr s que celle-ci en ait La Soci t peut faire souscrire des contrats d'assurance pour eu connaissance. compte et recueillir des adh sions pour d'autres entreprises Dans le cas de rejet d'une demande d'adh sion et si une garantie agr es avec lesquelles elle a conclu, cet effet, un accord. provisoire a t accord e, la Soci t informera l'int ress par lettre La Soci t peut c der en r assurance tout ou partie des risques recommand e que la garantie provisoire cessera dix jours apr s qu'elle est autoris e garantir, accepter en r assurance des risques r ception de la lettre recommand e. de toute nature assur s par d'autres entreprises d'assurance, Conform ment la r glementation en vigueur, aucun traitement quelles qu'en soient la forme et la nationalit.

7 Pr f rentiel ne peut tre accord un soci taire. La Soci t peut conclure tous trait s d'union ou de fusion. La Soci t . peut s'affilier, dans les conditions pr vues par la r glementation 2. Droit d'adh sion en vigueur, une Soci t de Groupe d'Assurance Mutuelle. Il est exig de toute personne adh rant aux pr sents Statuts et Cette derni re peut disposer d'un pouvoir de contr le et de admise devenir soci taire le paiement d'un droit d'adh sion lors sanction l' gard de la MACIF dans les conditions pr vues dans de la souscription du premier contrat. la convention d'affiliation. L'admission du soci taire ne devient d finitive qu'apr s paiement La Soci t peut galement s'affilier une Union de Groupe de ce droit. Son montant est fix chaque ann e par le Conseil Mutualiste, une Union Mutualiste de Groupe, un Groupement d'Administration l'issue de l'Assembl e G n rale Ordinaire Paritaire de Pr voyance, une Soci t de Groupe Assurantiel de d'approbation des comptes.

8 Protection Sociale ou un Groupement d'Assurance Mutuelle. Ce montant ne peut exc der la limite fix e par la r glementation La Soci t se conforme un syst me de gestion des risques Groupe en vigueur. Ce droit d'adh sion a le caract re d'apport social et et un syst me de contr le centralis , sous r serve de la prise repr sente la contribution de chaque soci taire la constitution en compte des sp cificit s. des fonds propres de la Soci t . Ce syst me comprend notamment : Le droit d'adh sion pay par tout nouveau soci taire est affect un une revue technique ou validation technique par les directions compte sp cial avant d' tre vers au compte fonds d' tablissement. centrales du groupe ; Il demeure d finitivement acquis la Soci t . l'adoption de politiques groupe applicables l'ensemble des entreprises communes du groupe MACIF ainsi que l'adoption 3.

9 Perte de la qualit de soci taire : la radiation des sp cificit s ventuelles ; La perte de la qualit de soci taire entra ne pour la Soci t . la d signation de fonctions cl s (fonction cl gestion des risques, l'obligation de proc der la radiation du soci taire int ress . fonction cl v rification de la conformit , fonction cl audit La radiation doit tre prononc e dans les cas suivants : interne et fonction cl actuarielle) communes MACIF SGAM et a) D mission du soci taire. aux entreprises du groupe MACIF auxquelles la Soci t s'engage b) Non-paiement du droit d'adh sion. 2. La radiation prend effet l'expiration d'un d lai de dix jours montant maximum de cotisation indiqu dans son contrat et qui apr s l'envoi au soci taire d'une lettre recommand e non suivie est fix une fois et demi le montant de la cotisation normale.

10 D'effet dans ce d lai. Concernant le rappel de cotisation vis au paragraphe pr c dent, c) Refus de souscrire l'emprunt destin alimenter le fonds son montant ne peut tre sup rieur la moiti de la cotisation social compl mentaire. La radiation prend effet l'expiration normale. d'un d lai de dix jours apr s l'envoi au soci taire d'une lettre recommand e non suivie d'effet dans ce d lai. d) Exclusion prononc e par le Conseil d'Administration l'encontre d'un soci taire dont le comportement est nuisible aux int r ts CHAPITRE 3. mat riels et moraux de la Soci t . La radiation prend effet . compter de la notification au soci taire. ASSEMBL ES G N RALES. e) D c s du soci taire. Les ayants droit du soci taire devront faire conna tre SECTION I : DISPOSITIONS COMMUNES. imm diatement la Soci t les nom, profession et adresse de l'h ritier.