Transcription of SYNTHÈSE Janvier 2022
1 POUR DES FINANCES. SOCIALES SOUTENABLES, ADAPT ES. AUX NOUVEAUX D FIS. SYNTH SE. Janvier 2022. Le HCFiPS a t missionn par lettre du Premier Apr s avoir rappel le contexte financier (une crise Ministre en date du le 7 d cembre 2020 en vue de majeure, atypique, affectant durablement les finances redonner une vision soutenable et coh rente du sociales), le document met l'accent sur la n cessit de financement de la protection sociale sur le moyen terme. retrouver un quilibre durable, dont il souligne qu'il doit tre assis sur une vision plus strat gique, prospective Instance compos e de parlementaires, de partenaires et coh rente de la protection sociale.
2 Les enjeux de la sociaux, de repr sentants des administrations et sortie de crise, avec leurs certitudes et leurs incerti- d'experts, le HCFiPS n'a ni vocation ni pr tention tudes, doivent imp rativement conduire une modifi- pr senter un plan pr cis de redressement des comptes cation de la gouvernance des finances sociales. sociaux, d marche qui incombe aux autorit s poli- tiques. Son apport est de nourrir la r flexion sur les I. UNE CRISE MAJEURE. objectifs poursuivre et les conditions pour les atteindre, dans une vision coh rente et de long terme.
3 ET ATYPIQUE, QUI BRANLE. LA S CURIT SOCIALE ET AU PREMIER. Afin de mener bien cet exercice, il a tenu douze s ances CHEF L'ASSURANCE MALADIE. pl ni res, consult de nombreux experts1 et produit L'impact sur les finances publiques, de mani re g n - deux notes2. De l'ensemble de ces analyses, le HCFiPS a rale, et sur les finances sociales, en particulier, de la tir des analyses sur la gouvernance, la pertinence de contraction majeure de l'activit de 2020 et du l'objectif de retour l' quilibre, les conditions de ce rebond de 2021 est largement document.
4 Retour l' quilibre, les diff rents leviers envisageables. Avec un besoin de financement de pr s de 40 Md en Le rapport a t remis au Premier Ministre le 18 jan- 2020, les r gimes de base de s curit sociale et le vier 2022. FSV ont connu un d ficit jamais atteint jusque-l ; de R partition des d penses de protection sociale selon les principaux organismes/. branches en 2019, et volution des soldes financiers entre 2020 et 2022. 100 % 10. 6% 2. 2 1 2 5. 3%. 90 % 1 2. 1 2 0. 12 %. 80 % -5 Ch mage 3%. -20 -10 Autres r gimes 70 %.
5 -30 -30 -15 compl mentaires 60 % 35 % -20 Agirc-Arrco -3. -25. 50 % -2 FSV. -30. -2 -3 Vieillesse 40 % -5 -2 -35. 7%. -2 Famille 2% -10 -40. 30 % -4. -1 -45 AT-MP. 20 % -50. Maladie + autonomie 32 % -17 -55. 10 %. -60. Source : CCSS, annexe B. 0% -65 au LFSS 2022. D penses 2019 2020 2021 (p) 2022 (p). (%) R sultat net (Md ). 1. Administrations centrales : DSS, DG Tr sor, Direction du Budget, Services statistiques de l' tat : INSEE, DREES, Conseillers sociaux l' tranger, experts de France Strat gie, IGAS, IGESR, COR, HCFEA, HCAAM, organismes de recherche (OFCE, Science Po / LIEPP, INED), organismes de protection sociale (ACOSS, UNEDIC, CADES, AGIRC ARRCO).
6 2. Mars 2021 : Note d' tape sur les finances sociales apr s la crise Covid-19. Juin 2021 : Note sur les propositions de loi organique de l'Assembl e Nationale et du S nat relatives aux lois de financement de la s curit sociale. 2. m me, l'Unedic a connu, cette m me ann e, un d ficit II. RETROUVER UN QUILIBRE. historique de plus de 17 Md . Cette situation r sulte d'une forte contraction des recettes3, qui concerne DURABLE, AVEC UNE VISION PLUS. toutes les branches de la protection sociale. Mais STRAT GIQUE, PROSPECTIVE ET.
7 Deux branches voient aussi une forte augmentation COH RENTE DE LA S CURIT SOCIALE. des d penses : l'assurance maladie et l'assurance ch - mage. Alors que l'assurance maladie repr sente envi- ron un tiers des d penses des r gimes obligatoires de base et du FSV, des retraites compl mentaires et de l'Unedic, elle a support en 2020 pr s de 50 % de l'en- semble du d ficit de ces r gimes sous l'effet des Penser la s curit sociale mesures sanitaires ; alors que l'assurance ch mage comme un tout coh rent repr sente moins de 6 % de l'ensemble, elle a sup- au sein du pacte r publicain, port plus d'un quart du d ficit global principalement sans instrumentalisation sous l'effet de la prise en charge d'une fraction du co t au b n fice d'autres politiques du ch mage partiel.
8 Toutefois les perspectives de court / moyen terme La protection sociale4 repr sente environ un tiers de la montrent des volutions tr s diff rentes entre ces richesse nationale, le HCFiPS consid re qu'il serait deux branches : tr s procyclique, l'Unedic reviendrait contraire l' quit de reporter ind finiment la charge des rapidement l' quilibre (avec une situation exc den- d penses de solidarit d'aujourd'hui sur les g n rations taire envisag e d s 2022) ; de m me, l'am lioration de futures : il consid re donc que le retour un quilibre la situation conomique, telle qu'envisag e aujourd'hui, durable des comptes de la s curit sociale doit tre une permettrait un retour l' quilibre en 2021 ou 2022 des priorit de l'action publique, pour des raisons qui d passent branches famille, accidents du travail ou des r gimes le seul sujet des finances publiques, et qui tiennent notre de retraite compl mentaire.
9 La situation de l'assurance capacit transmettre ce syst me en tat de marche aux vieillesse resterait d grad e, mais surtout, la branche nouvelles g n rations. Pour ce faire, il juge que plusieurs maladie continuerait de conna tre des d ficits extr - principes doivent tre r affirm s, au premier plan desquels mement lev s (apr s 30 M en 2020 et autant en celui de penser la s curit sociale comme un ensemble 2021, 20 Md en 2022, en retenant des hypoth ses coh rent au sein du pacte r publicain. plut t optimistes quant l' volution de la situation sanitaire en 2022).
10 La branche maladie et plus globa- Dans ce contexte, il convient de tirer parti, dans le portage lement le financement du syst me de sant de la des politiques publiques, de la s curit sociale comme France apparait aujourd'hui nouveau en question. ensemble coh rent et sp cifique (Recommandation n 1). Les lois de financement de la s curit sociale mat - Cons quence de cette situation, l'endettement se rialisent largement cet ensemble5. Lors de leur cr a- trouve, au terme de cette p riode, fortement accru, sauf dans les r gimes de retraite compl mentaire, compte tenu des r serves constitu es pr alablement la crise.
