Télétransmission des Actes au Contrôle de Légalité

1 T l transmission des Actes au Contr le de L galit Inforoutes de l'Ard che - QUEL EST LE CONTEXTE ? ADELE ! LE CONTR LE DE LEGALITE (Rappel) LA TELETRANSMISSION : LE PROJET Actes Le principe Les objectifs et les avantages L tat actuel du projet Comment proc der pour participer ? DISPOSITIFS de TELETRANSMISSION Comment a marche ? Lequel choisir ?ADELEAD ministrationELEctronique Inforoutes de l'Ard che - : Historique Lancement le 9 f vrier 2004 Lyon, du programme gouvernemental "ADministration ELEctronique 2004/2007 . Donne un cadre pluriannuel, coh rent et coordonn au d veloppement de l administration lectronique en France. ADELE est coordonn par la DGME (Direction G n rale la Modernisation de l Etat)Inforoutes de l'Ard che - : Les projets concernant les collectivit s territoriales Contr le de l galit Comptabilit publique March s publics Relation avec l Insee Actes d tat civil Ouverture des SIT aux collectivit s.

2 Source : Lettre d information de la Direction g n rale des collectivit s locales N 100 F vrier 2005 LeContr ledeL galit Inforoutes de l'Ard che - contr le de l galit Article 72 de la Constitution. Il porte sur les Actes cr s par les collectivit s territoriales (communes, d partements, r gions) et leurs tablissements publics et notamment les EPCI. Il est effectu par des agents sp cialis s dans les pr fectures, les sous-pr fectures, et les SGAR, soit 350 sites en France. Les collectivit s transmettent leurs Actes , afin que les agents du minist re puissent v rifier qu ils sont conformes au droit. Source : Norme d changes pour l application Actes : MISILL/DGCL-DSICI nforoutes de l'Ard che - principes du contr le de l galit Le pr fet n exerce plus ni tutelle, ni contr le d opportunit , ni contr le a priori, sur les Actes des collectivit s locales.

3 Le contr le de l galit est d sormais fond sur trois principes : les Actes des collectivit s locales sont imm diatement ex cutoires d s qu ils ont t publi s ou notifi s ou, pour certains d entre eux, transmis au repr sentant de l Etat ; le contr le s exerce a posteriori et ne porte que sur la l galit des Actes , et non pas sur l opportunit ; le contr le fait intervenir le repr sentant de l Etat qui d f re les Actes qu il estime ill gaux au juge administratif, seul en mesure d en prononcer l annulation s il y a : Rubrique Organisation territorialeACTES : La D mat rialisation des Actes Soumis au Contr le de L galit Minist re de l'Int rieurInforoutes de l'Ard che - : D finition Sigle, signifiant Aide au Contr le de l galiT d matErialiS , qui d signe la fois : le projet tendant d mat rialiser la transmission des Actes soumis au contr le de l galit , et l application permettant aux personnels des pr fectures de consulter les Actes re us et suivre le processus de contr le de l galit de ces : Cahier des charges des DdT - Version 21/10/2005 Annexe 3 Inforoutes de l'Ard che.

4 Les Fondements Loi 2004-809 du 13 ao t 2004 (article 139) modifie les articles L2131-1, L3131-1, L4141-1 du CGCT D cret 2005-324 du 7 avril 2005 sur les modalit s de la t l transmission Arr t du 26 Octobre 2005 portant approbation du cahier des charges de la t l transmissionSource : Lettre d information de la Direction g n rale des collectivit s locales N 100 F vrier 2005 Inforoutes de l'Ard che - : Cha ne de t l transmissionTransfert par voie lectronique : 2 sph res (sph re Etat et sph re Collectivit s) + 1 norme d changeSource : Cahier des charges des DdT - Version 21/10/2005 de l'Ard che - : Les principes Contrairement la r ception des offres des march s publics formalis s, la d mat rialisation du contr le de l galit reste pour l'instant facultative. La double transmission d un m me acte, par voie lectronique et par voie papier, est interdite.

5 La d mat rialisation sera progressive : certaines d lib rations , comme celles comportant des plans, les budgets, sont plus complexes d mat rialiser et continueront dans un premier temps tre transmises au format papier La d mat rialisation du contr le de l galit n'est qu'une tape dans la d mat rialisation du secteur public local et des collectivit : Cahier des charges des DdT - Version 21/10/2005 de l'Ard che - : Objectifs pour l Etat L all gement des t ches mat rielles de manipulation, de reproduction, d exp dition et de conservation des Actes . La rationalisation des t ches de contr le par l automatisation des t ches r p titives d enregistrement et de d livrance des accus s de r ception, le calcul automatique des d lais de recours et la mise en oeuvre de dispositifs d alerte signalant les ch ances des d lais de recours.

6 Un renforcement de la capacit d expertise des Actes , une d tection plus efficace des anomalies, et un meilleur service rendu aux collectivit s en termes de s curit juridique des Actes et de conseil aux lusSource : Cahier des charges des DdT - Version 21/10/2005 de l'Ard che - : Objectifs pour la collectivit L acc l ration des changes avec la pr fecture, et la r ception quasi imm diate de l accus de r ception aux Actes transmis La r duction des co ts (frais postaux, frais d dition, frais de personnels) li s l envoi des Actes la pr fecture, et l impression des Actes en plusieurs exemplaires L int gration du contr le de l galit dans une cha ne de d mat rialisation compl te et ininterrompue (en lien avec la d mat rialisation de la production des Actes , la d mat rialisation de l achat public, la d mat rialisation de la cha ne comptable et financi re)Source : Cahier des charges des DdT - Version 21/10/2005 de l'Ard che.

7 Les avantages Constat d all gement des t ches mat rielles li es la signature la transmission (voire le transport) l archivage la rechercheInforoutes de l'Ard che - : O en est-on ? Exp riment depuis plusieurs ann es (Alpes Maritimes, Yvelines, Val d Oise, Rh ne) Pr fecture de l Ard che raccord e depuis d but 2006 D ploiement progressif sur l ensemble du territoire entre 2006 et 2007 LesDispositifsdeT l transmission ( Not dans la suite DdT )Inforoutes de l'Ard che - de T l transmission (DdT) Ensemble constitu par les outils (mat riels et logiciels) et les documents d crivant les modalit s de mise en oeuvre et d exploitation de ces outils Un DdT peut tre : soit propre une collectivit soit utilis par plusieurs collectivit s, auquel cas il est baptis tiers de t l transmission (TdT)Source : Cahier des charges des DdT - Version 21/10/2005 de l'Ard che - : Choix du DdT Chaque collectivit doit avoir recours un dispositif de t l transmission.

8 Elle est libre de choisir le dispositif qui lui convient, pourvu qu il soit homologu par le MIAT. Elle peut choisir de le mettre en place elle-m me, ou bien de l acqu rir aupr s d un prestataire de : Cahier des charges des DdT - Version 21/10/2005 de l'Ard che - DdT : Sch ma de principeSph re Collectivit :- Signature acte (*)- Authentification et Scellement envoiSph re Etat :- Accus r ceptionAutorit de Certification r f renc eDdTServeur MIAT(*) Fonctions facultativesDdT- Horodatage- V rif. LCR- V rif. signature-Validation structure des donn es- Accus r ception- Stockage- Archivage(*)Environnement informatique s curis Inforoutes de l'Ard che - : Un exemple Envoi pour signature (par l agent)Autorit de CertificationDdTServeur MIAT Signature (par l autorit territoriale) T l transmission(par l agent) Pour l instant, les phases et sont facultativesActeActeEnveloppe scell eActe Sign Inforoutes de l'Ard che - : Fonctions Assure le transfert de flux d'informations entre administrations et Collectivit s Territoriales ou entre administrations en respectant une norme.

9 Il peut offrir des prestations relevant des "m tiers de la confiance" : certification, horodatage, conservation de donn es, archivage,.. Authentification de l metteur, int grit du document, confidentialit . Un TdT pr sente d autant plus d int r t qu il est polyvalent, c est- -dire qu il remplit des fonctionnalit s susceptibles de servir de support tout projet de d mat : Lettre d information de la Direction g n rale des collectivit s locales N 100 F vrier 2005 Inforoutes de l'Ard che - : Homologation du DdT Le p rim tre de l homologation concerne exclusivement le dispositif de t l transmission. Une collectivit peut utiliser des outils situ s en amont du DdT (progiciels, par exemple de GRH ou de gestion des d lib rations, parapheurs lectroniques, etc.). Ces outils ne font pas partie du p rim tre de l homologation, et ne font pas l objet d exigences dans le cahier des charges.

10 Leur choix est totalement libre pour les collectivit s : Cahier des charges des DdT - Version 21/10/2005 de l'Ard che - Op rateurs Homologu s Mars 2006 : FAST (Fournisseur d acc s s curis transactionnel) de CDC Confiance Electronique Europ enne (filiale de la CDC) - Mai 2006 : iXBus de SRCI - Septembre 2006 : OK- Actes de OMNIKLES - D cembre 2006 : S2 LOW (Service S curis Libre inter-Op rable de V rification et de Validation - Prononcer SLOW !) de ADULLACT - D cembre 2006 : XLegales de FORSUP - F vrier 2007 : Demat-Aube du Conseil G n ral de l Aube (utilisant iXBus) - Mars 2007 : Stela de SICTIAM - Avril 2007 : Local Trust Actes de ATEXO - en de l'Ard che - o commencer ? La recourt un dispositif de t l transmission ayant fait l objet d une homologation(*) (Art R2131-1 du CGCT revu par le d cret 2005-324) (*) Rubrique Organisation territoriale puis Le contr le de l galit Le maire signe avec le pr fet une convention comprenant la r f rence du dispositif homologu (Art R2131-3 du CGCT revu par le d cret 2005-324) Inforoutes de l'Ard che - Electronique N cessaire Exigence n 3-5 : Pour chaque transmission, le dispositif de t l transmission doit authentifier la collectivit mettrice aux moyens de certificats pr sent s par les agents et/ou les infrastructures de cette derni.