Traduction du constat gnral - amendes.qc.ca

1 Bureau des infractions et amendes 1200, route de l glise, 6e tage Qu bec Qu bec G1V 4X1 Cin mom tre photographique (radar photo) et Syst me photographique de contr le de la circulation (cam ra) au feu rouge FORMULAIRE DE D CLARATION PROPRI TAIRE IDENTIFIANT LE CONDUCTEUR Ce formulaire permet au propri taire qui ne conduisait pas son v hicule au moment o l infraction a t constat e d identifier le conducteur. Seul le propri taire dont le nom appara t sur le constat d infraction, ou un de ses administrateurs, peut identifier le conducteur. Pour ce faire, les deux d clarations du formulaire doivent tre d ment remplies et sign es. Le Bureau des infractions et amendes doit recevoir le formulaire avec une copie lisible du permis de conduire du conducteur dans les 15 jours de la signification du constat d infraction.

2 Le formulaire peut nous tre retourn par t l copieur, par courriel ou par courrier. N envoyez pas de paiement avec ce formulaire. Le conducteur recevra un nouveau constat d infraction l adresse qu il aura fournie. Advenant le cas o cette adresse serait fausse, incompl te ou inexistante, ou que la signification ne serait pas r ussie, le propri taire demeurera responsable de l infraction. Si le formulaire est accept : - Le propri taire sera avis par crit de la signification d un nouveau constat d infraction au conducteur; - Le conducteur pourra transmettre un plaidoyer de culpabilit , contester le nouveau constat d infraction d livr son nom ou payer l amende r clam e; - Le constat d infraction d livr au nom du propri taire sera retir si le conducteur plaide coupable, est trouv coupable ou paye l amende r clam e.

3 Si le formulaire est rejet : - Le propri taire sera avis par crit; - Le propri taire demeurera responsable de l infraction. Si le constat d infraction d livr au nom du propri taire est maintenu, celui-ci recevra un avis d audition. ATTENTION Le propri taire qui identifie le conducteur l aide du pr sent formulaire ne doit ni transmettre de plaidoyer de culpabilit , ni payer le constat d infraction ce moment-ci. Le conducteur doit attendre d avoir re u son propre constat d infraction et utiliser le coupon-r ponse joint son constat pour transmettre un plaidoyer de culpabilit ou de non-culpabilit , ou payer l amende r clam e. Qu un nouveau constat d infraction soit signifi ou non, la pr sente d claration n entra nera l attribution d aucun point d inaptitude ni pour le propri taire, ni pour le conducteur.

4 Une fausse d claration peut entra ner des accusations criminelles. Pour toute autre information, vous pouvez vous adresser au Bureau des infractions et amendes en composant le 1 877 263-6337 ou visiter le site Web ( ) la rubrique Formulaires. D CLARATION DU CONDUCTEUR (Cette section doit tre enti rement remplie sinon le formulaire sera rejet .) 1. J ai pris connaissance du constat d infraction num ro 100400_____, d livr au nom de _____. 2. J tais le conducteur du v hicule routier identifi au dit constat lors de la commission de l infraction. 3. Je comprends que ce formulaire sera d pos au dossier du Bureau des infractions et amendes et pourra servir de preuve contre moi lors d une audition ventuelle. NOM PR NOM NUM RO DE PERMIS DE CONDUIRE* PROVINCE/ TAT ADRESSE MUNICIPALIT PROVINCE/ TAT CODE POSTAL T L PHONE SIGNATURE DATE * N oubliez pas de joindre une copie lisible de votre permis de conduire.

5 D CLARATION DU PROPRI TAIRE (Cette section doit tre enti rement remplie sinon le formulaire sera rejet .) Je d sire identifier la personne qui conduisait mon v hicule routier lors de la commission de l infraction all gu e sur le constat d infraction num ro 100400_____, d livr mon nom ou au nom de la personne morale dont je suis un des administrateurs. NOM PR NOM R LE DANS LA COMPAGNIE (S'IL Y A LIEU) T L PHONE SIGNATURE DATE Adresse de retour : Bureau des infractions et amendes 1200, route de l glise, 6e tage Qu bec QC G1V 4X1 T l phone : 1 877 263-6337 T l copieur : 418 644-8486 Courriel : BIA INFR-FCIC FR(2015-01) V 10