Contrat type de location d'un véhicule industriel avec ...

1 D cret n 2014-644 du 19 juin 2014 - du 21 juin 2014 page 97. Contrat type de location d'un v hicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises Abrogeant et rempla ant le Contrat type du 17 avril 2002. compter du 1er juillet 2014. ANNEXE au d cret n 2014-644. Article 1er Objet du Contrat Le loueur met la disposition exclusive du locataire un v hicule industriel avec personnel de conduite et fournit les moyens et les services n cessaires son utilisation. Par v hicule industriel , on entend tout v hicule moteur ou ensemble de v hicules, munis de roues, affect s au transport de marchandises et pourvus ou non de leurs accessoires.

2 Sont notamment vis s les camions-bennes, les camionnettes et les camions, les camions-grues, les camions citernes, les fourgons, les semi-remorques, les malaxeurs . b ton. Cette mise disposition est consentie en conformit avec les dispositions du code des transports, notamment de ses articles L. 3223-1 et L. 3223-2, ainsi que des textes pris pour son application. Le locataire utilise le v hicule ainsi mis sa disposition pour effectuer : - soit des transports pour son propre compte ;. - soit des transports publics de marchandises. Le pr sent Contrat s'applique de plein droit d faut de convention crite d finissant les rapports entre les parties au Contrat sur les mati res mentionn es au premier alin a de l'article L.

3 3223-1 du code des transports. Article 2 Mise disposition du v hicule et du conducteur La mise disposition initiale du v hicule au locataire s'effectue sur un site d sign . par lui. Le v hicule doit tre en permanence en bon ordre de marche, de pr sentation, d'entretien et de propret , tre conforme la demande du locataire formul e par crit ou par tout moyen lectronique de transmission et de conservation des donn es ; il doit tre adapt la nature des marchandises transporter et muni des quipements et des documents prescrits par les diff rentes r glementations en vigueur. Le conducteur mis disposition du locataire par le loueur reste le salari de ce dernier et r pond aux conditions ordinaires d'exp rience, de prudence et de temp rance.

4 Il poss de les aptitudes professionnelles normalement exigibles eu gard la conduite du v hicule, la mise en uvre technique de ses quipements et la nature des produits transport s. Il satisfait aux exigences l gales, r glementaires et celles issues des conventions collectives. Le locataire indique au loueur, par crit ou par tout moyen lectronique de transmission et de conservation des donn es, toutes les informations relatives la nature et aux sp cificit s des marchandises transport es, telles que, notamment, les marchandises dangereuses, les marchandises dites sensibles, les marchandises voyageant sous temp rature dirig e.

5 Le cas ch ant, la demande du loueur, le locataire lui transmet la valeur des marchandises transport es. Le locataire tablit le protocole de s curit applicable sur son ou ses sites de chargement ou de d chargement et, lorsqu'il en a connaissance, fournit au loueur les protocoles de s curit tablis sur les sites de ses propres clients. Le conducteur se conforme, d s qu'il en a connaissance, au protocole de s curit . applicable sur le site de chargement et/ou de d chargement conform ment aux articles R. 4515-4 et suivants du code du travail. Plus g n ralement, il est tenu de respecter les r gles de s curit en vigueur dans les lieux o il est amen intervenir.

6 Les parties tablissent et signent un document constatant la mise disposition du v hicule dans les conditions pr vues ci-dessus. Ce document mentionne, si n cessaire, l'accord du loueur pour que le personnel de conduite participe tout ou partie des op rations de transport. Article 3 Panne ou indisponibilit du v hicule En cas de panne ou d'indisponibilit du v hicule pour quelque cause que ce soit, le loueur avise aussit t, par crit ou par tout moyen lectronique de transmission ou de conservation des donn es, le locataire et prend les mesures n cessaires en vue de proc der, dans les meilleurs d lais, soit la remise en service du v hicule, soit son remplacement par un v hicule aux caract ristiques identiques.

7 En cas de manquement aux obligations vis es au , le loueur indemnise le locataire de son pr judice direct, prouv et pr visible. Article 4 Restitution du v hicule en fin de Contrat Le locataire restitue le v hicule l'endroit o il a t mis sa disposition et dans l' tat o . il l'a re u, sauf usure normale. Il ne r pond que des dommages au v hicule r sultant des manquements prouv s dans l'ex cution de ses obligations. Article 5 Op rations de conduite Le loueur assume la ma trise et la responsabilit des op rations de conduite. Le locataire s'interdit de se substituer au conducteur d sign par le loueur pour ces op rations.

8 Sont des op rations de conduite : - a) La conduite proprement dite du v hicule ;. - b) Sa protection contre le vol dans des conditions normales de vigilance. Le v hicule doit, en particulier, tre ferm cl ;. - c) La pr paration technique du v hicule ;. - d) La manipulation et la surveillance de ses ventuels quipements sp ciaux (dispositifs de transport sous temp rature dirig e, flexibles, clapets, compteurs et autres quipements des citernes, hayon l vateur, bras ou grue de manutention, vis de manutention, etc) ;. Le conducteur ne proc de la mise en uvre de ces quipements que sur autorisation pr alable du responsable op rationnel du site.

9 - e) La v rification, avant le d part, du chargement, du calage, du sanglage ventuellement, et de l'arrimage du point de vue de la s curit de la circulation. Le conducteur mis disposition par le loueur est toujours le pr pos de ce dernier pour l'ex cution des op rations de conduite. Article 6 Op rations de transport Le locataire assume la ma trise et la responsabilit des op rations de transport. Toutes les op rations n'ayant pas le caract re d'op rations de conduite au sens de l'article 5 sont des op rations de transport. A ce titre, le locataire, ayant la charge des marchandises transport es : - a) En d termine la nature et la quantit dans la limite de la charge utile du v hicule.

10 - b) Fixe les points de chargement et de d chargement et les d lais de livraison de ces marchandises ainsi que les itin raires ;. - c) Etablit les documents d'accompagnement des marchandises ;. - d) Effectue ou fait effectuer le chargement, le calage, le sanglage ventuellement, l'arrimage, le d chargement et, le cas ch ant, les op rations de levage et de manutention des marchandises ;. - e) R alise les op rations requises en raison de la sp cificit des marchandises transport es ;. - f) Est soumis toutes les obligations relatives aux transports de marchandises qu'il effectue au moyen du v hicule lou.