TRIBUNAL D’INSTANCE D’AMIENS Les dispositions …

1 Page 1 sur 5 TRIBUNAL D instance D AMIENSLes dispositions prendre lors de la prise de fonction de Curateur dansle cadre d une curatelle dite renforc e (article 472 du code civil)Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements l identique des mesures de curatellerenforc e. Par contre, si vous devenez curateur par le biais d un jugement ayant aggrav ou all g une mesure d j existante (ex: all gement d une mesure de tutelle en curatelle renforc e), vous tes tout le moins invit signaler ce changement aupr s des organismes d tenant les comptesbancaires et placements du majeur prot g.

2 1 Dresser l inventaire des biens du majeur prot g qui fixe les avoirs et les dettes lors de l ouverture dela mesure. Cet inventaire est tablir le plus pr cis ment possible la date d ouverture de la curatelle etdoit tre r actualis en cours de mesure (lors du renouvellement ou de changement manifeste dupatrimoine). Les op rations d inventaire doivent se d rouler en pr sence de la personne prot g e si son tat le permet,de son avocat le cas ch ant, ainsi que de deux t moins majeurs qui ne sont ni au service de la personneprot g e ni au service du curateur ( ex: son salari ) ou tre r alis es par un huissier ou un notaire.

3 L inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers, ainsique des biens mobiliers ayant une valeur sup rieure 1500 euros, la d signation des esp ces ennum raires et un tat des comptes bancaires, des placements et autres valeurs mobili inventaire est dat et sign par TOUTES les personnes pr sentes. Si la personne prot g e ne poss de aucun bien, mettre tat n ant et renvoyer l inventaire sign .En pratique : si l inventaire est fait par un huissier ou un notaire seul le notaire ou l huissier le signe,dans les autres hypoth ses toutes les parties pr sentes signent le document.

4 2 Signaler l existence de la mesure de protection aux organismes bancaires, ceux versant lesressources et toute personne ou organisme en relation financi re ou administrative avec la personneprot g e (notamment la POSTE afin de recevoir les plis administratifs et bancaires du majeur).3 Ouvrir un compte au nom de la personne prot g e portant mention de la mesure de protection,si elle n en poss de pas, Ce compte ne sera g r que par le curateur. Ce compte sera consid r comme le compte de fonctionnement et les revenus de la personne prot g e devront tre int gralementvers s dessus.

5 Le curateur devra r gler toutes les d penses avec ce compte et en verser l exc dentsur un autre compte laiss la disposition de la personne prot g e ou entre sesmains. Le compte laiss la disposition (compte porte-monnaie) de la personneprot g e ne doit en principe permettre que le retrait des sommes qui y sont vers moyens de paiement (ch quier, carte bancaire) ne peuvent, la demande de lapersonne prot g e, y tre affect s qu avec votre pratique, il conviendra, avant de verser l exc dent de revenus, de tenir compte de l ensemble de sesd penses actuelles et venir.

6 Il y aura ainsi lieu de provisionner sur le compte de fonctionnement desd penses telles que le changement du petit lectrom nager, les v tements, les vacances, les d penses desant , d m nagement ..4 R cup rer, sauf accord contraire de votre part, tous les moyens de paiement du majeur prot g (ch quiers, cartes bancaires, ), pr cision faite que la carte de retrait n est pas inclure dans cettecat dispositions prendre en cours de fonctionActes devant tre faits d initiative par le curateur - Pour le jour fix par le jugement de curatelle, adresser d initiative chaque ann e un compte renduPage 2 sur 5de gestion de l ann e ant rieure faisant la synth se des op rations r alis es.

7 Vous y joindrez les pi cesjustificatives (factures - imp ts - etc.) et IMP RATIVEMENT un relev de l ensemble des comptes bancairesouverts au nom de la personne prot g e au jour de l tablissement du compte doit en principe recouvrir une ann e civile (du 1 janvier au 31 d cembre). Lorsque votre mandaterd bute en cours d ann e, vous devez tablir un compte reprenant la gestion depuis la date de la d cisionvous ayant investi jusqu au 31 d cembre cas de d signation de co-curateurs aux biens, le compte rendu de gestion est tabli par tous les copie du compte est remise chaque ann e la personne prot g e ainsi qu au subrog curateur s il ena t d sign un.

8 - Donner la personne prot g e toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concern s,leur utilit , leur degr d urgence, leurs effets et les cons quences d un refus de sa part, et ce en consid rationde l tat de la personne prot g e. - Prendre toute mesure de protection urgente dans l hypoth se o , du fait de son comportement,l int ress se mettrait en danger charge d en avertir le Juge des Tutelles d s que possible. Exemple : hospitalisation la demande d un tiers- Autoriser en urgence toutes atteintes graves l int grit corporelle la personne prot g e.

9 Exemple:op ration chirurgicale urgente. - En cas de d signation d un subrog curateur, vous devez le consulter pour tout acte grave, luicommuniquer annuellement le compte rendu de gestion aux fins de v rification, le voir ventuellement vousremplacer en cas d opposition d int r ts avec le majeur prot g et l informer p riodiquement (au moins unefois par an) du d roulement de la mesure afin qu il puisse exercer sa mission de contr notion d acte grave n est pas d finie par le loi. Son champs d application est toutefois plus restreint quecelui des actes de disposition.

10 Il faut notre sens r server son application pour les actes susceptiblesd entra ner une modification substantielle du patrimoine et/ou de la vie du majeur prot g . Actes n cessitant une autorisation du Juge des tutelles - Ouverture, cl ture ou transformation d un compte ou livret bancaire appartenant la personneprot g e. exemple de transformation : octroi d un d couvert sur compte courantProc dure : adresser votre demande par lettre au Juge des Tutelles en la d crivant le plus pr cis mentpossible.