TRIBUNAL D’INSTANCE D’AMIENS Les dispositions à prendre ...

1 Page 1 sur 5 TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENSLes dispositions prendre lors de la prise de fonction de curateur dansle cadre d une curatelle dite renforc e (article 472 du code civil)Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements l identique des mesures de curatellerenforc e. Par contre, si vous devenez curateur par le biais d un jugement ayant aggrav ou all g une mesure d j existante (ex: all gement d une mesure de tutelle en curatelle renforc e), vous tes tout le moins invit signaler ce changement aupr s des organismes d tenant les comptesbancaires et placements du majeur prot g . 1 Dresser l inventaire des biens du majeur prot g qui fixe les avoirs et les dettes lors de l ouverture dela mesure. Cet inventaire est tablir le plus pr cis ment possible la date d ouverture de la curatelle etdoit tre r actualis en cours de mesure (lors du renouvellement ou de changement manifeste dupatrimoine).

2 Les op rations d inventaire doivent se d rouler en pr sence de la personne prot g e si son tat le permet,de son avocat le cas ch ant, ainsi que de deux t moins majeurs qui ne sont ni au service de la personneprot g e ni au service du curateur ( ex: son salari ) ou tre r alis es par un huissier ou un notaire. L inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers, ainsique des biens mobiliers ayant une valeur sup rieure 1500 euros, la d signation des esp ces ennum raires et un tat des comptes bancaires, des placements et autres valeurs mobili inventaire est dat et sign par TOUTES les personnes pr sentes. Si la personne prot g e ne poss de aucun bien, mettre tat n ant et renvoyer l inventaire sign .En pratique : si l inventaire est fait par un huissier ou un notaire seul le notaire ou l huissier le signe,dans les autres hypoth ses toutes les parties pr sentes signent le document.

3 2 Signaler l existence de la mesure de protection aux organismes bancaires, ceux versant lesressources et toute personne ou organisme en relation financi re ou administrative avec la personneprot g e (notamment la POSTE afin de recevoir les plis administratifs et bancaires du majeur).3 Ouvrir un compte au nom de la personne prot g e portant mention de la mesure de protection,si elle n en poss de pas, Ce compte ne sera g r que par le curateur . Ce compte sera consid r comme le compte de fonctionnement et les revenus de la personne prot g e devront tre int gralementvers s dessus. Le curateur devra r gler toutes les d penses avec ce compte et en verser l exc dentsur un autre compte laiss la disposition de la personne prot g e ou entre sesmains. Le compte laiss la disposition (compte porte-monnaie) de la personneprot g e ne doit en principe permettre que le retrait des sommes qui y sont vers moyens de paiement (ch quier, carte bancaire) ne peuvent, la demande de lapersonne prot g e, y tre affect s qu avec votre pratique, il conviendra, avant de verser l exc dent de revenus, de tenir compte de l ensemble de sesd penses actuelles et venir.

4 Il y aura ainsi lieu de provisionner sur le compte de fonctionnement desd penses telles que le changement du petit lectrom nager, les v tements, les vacances, les d penses desant , d m nagement ..4 R cup rer, sauf accord contraire de votre part, tous les moyens de paiement du majeur prot g (ch quiers, cartes bancaires, ), pr cision faite que la carte de retrait n est pas inclure dans cettecat dispositions prendre en cours de fonctionActes devant tre faits d initiative par le curateur - Pour le jour fix par le jugement de curatelle, adresser d initiative chaque ann e un compte renduPage 2 sur 5de gestion de l ann e ant rieure faisant la synth se des op rations r alis es. Vous y joindrez les pi cesjustificatives (factures - imp ts - etc.) et IMP RATIVEMENT un relev de l ensemble des comptes bancairesouverts au nom de la personne prot g e au jour de l tablissement du compte doit en principe recouvrir une ann e civile (du 1 janvier au 31 d cembre).

5 Lorsque votre mandaterd bute en cours d ann e, vous devez tablir un compte reprenant la gestion depuis la date de la d cisionvous ayant investi jusqu au 31 d cembre cas de d signation de co-curateurs aux biens, le compte rendu de gestion est tabli par tous les copie du compte est remise chaque ann e la personne prot g e ainsi qu au subrog curateur s il ena t d sign un. - Donner la personne prot g e toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concern s,leur utilit , leur degr d urgence, leurs effets et les cons quences d un refus de sa part, et ce en consid rationde l tat de la personne prot g e. - prendre toute mesure de protection urgente dans l hypoth se o , du fait de son comportement,l int ress se mettrait en danger charge d en avertir le Juge des Tutelles d s que possible. Exemple : hospitalisation la demande d un tiers- Autoriser en urgence toutes atteintes graves l int grit corporelle la personne prot g e.

6 Exemple:op ration chirurgicale urgente. - En cas de d signation d un subrog curateur , vous devez le consulter pour tout acte grave, luicommuniquer annuellement le compte rendu de gestion aux fins de v rification, le voir ventuellement vousremplacer en cas d opposition d int r ts avec le majeur prot g et l informer p riodiquement (au moins unefois par an) du d roulement de la mesure afin qu il puisse exercer sa mission de contr notion d acte grave n est pas d finie par le loi. Son champs d application est toutefois plus restreint quecelui des actes de disposition. Il faut notre sens r server son application pour les actes susceptiblesd entra ner une modification substantielle du patrimoine et/ou de la vie du majeur prot g . Actes n cessitant une autorisation du Juge des tutelles - Ouverture, cl ture ou transformation d un compte ou livret bancaire appartenant la personneprot g e.

7 Exemple de transformation : octroi d un d couvert sur compte courantProc dure : adresser votre demande par lettre au Juge des Tutelles en la d crivant le plus pr cis mentpossible. Joindre les pi ces concernant la demande (conditions g n rales ou particuli res du ). Apr s l accomplissement de l acte, adresser le justificatif au La vente ou la r siliation du bail portant sur le logement ou la r sidence secondaire du majeurprot g (disposition des meubles meublants inclus). Si cet acte a pour finalit l accueil du majeur prot g dans un tablissement (maison de retraite, foyer, tablissement m dical, ), la requ te doit treaccompagn e de l avis d un m decin inscrit sur la liste du procureur de la R publique (co t d environ25 euros). En tout tat de cause, les objets caract re personnel et ceux indispensables aux soins ethandicaps du majeur prot g sont laiss s sa disposition.

8 Proc dure: en cas de vente du logement ou de la r sidence secondaire du majeur prot g , la requ tedevra, outre mentionner une proposition de prix de vente minimal (net vendeur), imp rativement treaccompagn e de deux avis de valeur manant de professionnels de l immobilier (notaire, agencesimmobili res ou service des domaines).Il vous est conseill de nous saisir au moment du compromis de vente (en accompagnant la requ te d un exemplaire) afin d viter d ventuelles requ tes modificatives, ce qui arrive r guli rement en cas debaisse du prix de vente initialement envisag (fluctuation du march , d couverte d un l ment diminuantla valeur de l immeuble, ). La seule mise en vente tant un acte d administration, le majeur souscuratelle peut parfaitement confier un mandat de vente un notaire ou une agence immobili re sansautorisation particuli prendre une d cision ayant pour effet de porter gravement atteinte l int grit corporelle ou lavie priv e de la personne prot g e (sauf cas d urgence).

9 Page 3 sur 5 Actes accomplis par la personne prot g e seule-Tous les actes d administration (voir imp rativement la notice sur les actes caract re patrimonial) selonla liste du d cret n 2008-1484 du 22 d cembre 2008 (sauf la gestion des comptes et livrets bancaires)Exemples d actes d administration les plus courants : conclusion ou renouvellement d un bail d habitationen tant que bailleur, toute action en justice relative un droit patrimonial de la personne prot g e,conclusion ou renouvellement d un contrat d assurance aux biens ou de responsabilit civile. - Actes dont la nature implique un consentement strictement personnel. Une liste non limitative est faite par l article 458 du Code civil : d claration de naissance d un enfant,reconnaissance d un enfant, actes de l autorit parentale relatifs un enfant, la d claration du choix ou duchangement du nom d un enfant et le consentement donn sa propre adoption ou celle d un enfant.

10 - Tous les actes relatifs sa personne dans la mesure o son tat le permet. Exemples : lieu de r sidence, relations avec les tiers, choix religieux, loisirs, accomplis par la personne prot g e avec votreaccordVotre accord doit se manifester par votre signature en marge de celle de la personne prot g e sur l acteconcern . - Tous les actes de disposition. Texte en vigueur : article 1 du d cret du 31 d cembre 2008 n 2008-1484 Constituent des actes dedispositions les actes qui engagent le patrimoine de la personne prot g e, pour le pr sent ou l avenir,par une modification importante de son contenu, une d pr ciation significative de sa valeur en capital ouune alt ration durable des pr rogatives de son titulaire . En annexe du d cret pr cit (voir imp rativement la notice sur les actes caract re patrimonial)figurent une liste des actes qui sont regard s comme des actes de disposition par nature ainsi qu uneliste des actes qui sont regard s comme des actes de disposition en fonction des circonstancesd esp ce.