Veuillez prendre note de la condition préalable au d ...

1 D cembre 2017 Veuillez prendre note de la condition pr alable au d caissement des fonds ci-dessous MANDAT SP CIFIQUE AU NOTAIRE - V RIFICATION DE L IDENTIT La Loi sur le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activit s terroristes et ses r glements exigent que les entit s financi res obtiennent et conservent certaines informations confirmant la v rification de l identit de leurs clients lors de l ouverture d un compte et ce, avant toute op ration, notamment le d caissement des fonds hypoth caires. Un compte de pr t hypoth caire a t ouvert au nom de chaque d biteur hypoth caire dans le cadre des pr sentes instructions pour la pr paration d un acte de pr t hypoth caire de premier rang.

2 La CIBC vous mandate afin de v rifier l'identit de chaque d biteur hypoth caire et de chaque caution conform ment la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activit s terroristes et ses r glements et ce, avant d avancer les fonds. 1. Pour les particuliers, nous vous demandons de v rifier les pi ce d'identit accept es, telles qu'elles sont d finies l'annexe A (Pi ce d identit accept es), de chaque d biteur hypoth caire et de chaque caution, et de remplir l'annexe B (Formule de v rification d'identit ) (FVI), sur laquelle vous indiquerez les nom et pr nom, le type de pi ce d'identit , le num ro de cette pi ce et son lieu d mission pour chaque d biteur hypoth caire et chaque caution.

3 2. Pour les soci t s par actions ou autres entit s, nous vous demandons de : (a) confirmer l'existence de la soci t , sa raison sociale et son adresse, ainsi que le nom de ses dirigeants, en consultant son certificat de personnalit juridique ou un registre que la soci t doit d poser annuellement en vertu des lois applicables sur les s ret s pour confirmer son existence en tant que soci t par actions; OU de confirmer l'existence de l'entit en consultant son contrat de soci t , ses statuts constitutifs ou tout autre registre similaire confirmant son existence. Dans ces deux cas, si un registre papier est pr sent , ce registre ou une copie de celui-ci doit nous tre envoy avec votre rapport final.

4 Vous pouvez consulter un registre lectronique seulement s'il est obtenu d'une source accessible au public, et les d tails du registre doivent tre consign s sur la FVI de la fa on d crite aux pr sentes; ET (b) v rifier l'identit de chaque signataire autoris qui appose sa signature sur le contrat de pr t hypoth caire, de la fa on d crite au paragraphe (1) ci-dessus pour les particuliers. Si une soci t par actions ou une autre entit compte plus de trois signataires, vous n' tes pas tenu de v rifier l'identit de plus de trois signataires qui apposent leur signature sur le contrat de pr t hypoth caire. 3. Pour les fiduciaires ou les successions, ou lorsque le contrat de pr t hypoth caire doit tre sign par procuration, nous vous demandons d'aviser imm diatement le Bureau r gional de Hypoth ques CIBC inc.

5 Et de ne d bourser aucuns fonds tant que vous n'aurez re u aucun avis crit de notre part vous avisant du contraire. S'il vous est impossible de v rifier l'identit de chaque d biteur hypoth caire et de chaque caution de la fa on d crite ci-dessus, vous devez aviser imm diatement le Bureau r gional de Hypoth ques CIBC inc. et retenir les fonds jusqu' ce que vous receviez un avis crit de notre part. (B) Tout d biteur hypoth caire, toute caution et tout signataire autoris doit tre pr sent lorsque vous v rifiez leur identit . S il vous est impossible de v rifier l identit de chaque d biteur hypoth caire et de chaque caution de la fa on d crite ci-dessus, vous devez aviser imm diatement le Centre r gional des pr ts hypoth caires et ne d caisser aucuns fonds moins de recevoir un avis crit de notre part.

6 Vous devez nous retourner ce qui suit comme faisant partir du rapport final du notaire ou de l avocat : (i) dans tous les cas, la FVI d ment remplie, et (ii) si vous avez utilis un ou des document(s) papier pour v rifier l identit de tout d biteur hypoth caire ou de toute caution qui est une soci t par actions ou une autre entit , l original ou une copie des registres papier. N envoyez pas de photocopies de pi ces d identit produites par les d biteurs hypoth caires ou les garants. condition PR ALABLE AU D CAISSEMENT DES FONDS Outre ce qui pr c de, si le document d approbation de pr t hypoth caire le demande, vous devez nous t l copier la FVI d ment remplie au plus tard un jour avant la date du d caissement.

7 Nous ne d caisserons pas les fonds avant d'avoir re u et approuv la FVI d ment remplie. D cembre 2017 Annexe A Pi ces d identit acceptables Avant le d caissement de fonds, vous devez v rifier l identit de chaque d biteur hypoth caire, garant et, le cas ch ant, signataire autoris . Chaque d biteur hypoth caire, garant et, selon le cas, signataire autoris doit vous pr senter une des pi ces d identit num r es dans le tableau ci-dessous ( Pi ces d identit acceptables ) La pi ce d identit doit comporter le nom de la personne et sa photo. La pi ce d identit doit tre l original valide, lisible et ne doit pas tre trop endommag e.

8 Chaque d biteur hypoth caire, garant et signataire autoris doit tre pr sent lorsque vous v rifiez son identit . La date d expiration est n cessaire pour tous les documents l'exception du certificat de citoyennet canadienne et du certificat de naturalisation. Si un d biteur hypoth caire, une caution ou signataire autoris n a aucune pi ce d'identit acceptable, Veuillez remplir la section 3 de l'Annexe B de la formule V rification de l identit et nous l'envoyer imm diatement aux fins d'examen. Pi ces d identit acceptables Passeport Canadien Certificat de citoyennet canadienne ou certificat de naturalisation avec photo (carte plastifi e uniquement) Certificat du statut d Indien d livr par le gouvernement du Canada Carte d identit du Service correctionnel du Canada avec photo et nom de la personne Permis de conduire d livr au Canada, dont l utilisation est autoris e des fins d identification en vertu de la loi provinciale Si un permis de conduire est pr sent , notez le territoire de comp tence (province, territoire ou tat) et le pays o le permis a t d livr.

9 Au Qu bec, un permis de conduire peut tre utilis uniquement si la personne le pr sente volontairement lorsqu on lui demande de s identifier. En Colombie-Britannique ( ), les types de cartes BC Services suivants peuvent tre utilis s comme carte d identit : Carte BC Services Permis de conduire de la Colombie-Britannique combin une carte BC Services Document ou carte avec photo et signature de la personne, mis par un des organismes suivants ou leurs successeurs : Alberta Registries (registres de l Alberta) Minist re des Services gouvernementaux et des Terres de la province de Terre-Neuve-et-Labrador Services Nouvelle- cosse et Relations avec les municipalit s Minist re des Transports et des Travaux publics de la province de l le-du-Prince- douard Minist re des Transports des Territoires du Nord-Ouest Insurance Corporation of British Columbia Saskatchewan Government Insurance Services Nouveau-Brunswick Minist re du Gouvernement communautaire et des Transports du territoire du Nunavut Carte-photo de l Ontario d livr e par le gouvernement de l Ontario Carte d identit du Manitoba mise par la Soci t d assurance publique du Manitoba Carte de membre NEXUS ou CANPASS Air d

10 Livr e par l Agence des services frontaliers du Canada ou la United States Customs and Border Protection Carte d identit d employ du Gouvernement du Canada avec photo et nom de la personne Carte Liquor Control Board Age of Majority (BYID) Pi ce d identit d un corps policier provincial ou f d ral Carte de r sident permanent (RP) Carte d assurance maladie provinciale (uniquement pour le Qu bec et la Colombie-Britannique), dont l utilisation est autoris e des fins d identification en vertu de la loi provinciale. Au Qu bec, cette pi ce peut tre utilis e uniquement si une personne offre de la pr senter comme pi ce d identit . Permis d armes feu canadien Carte d identit des Forces canadiennes Passeport du Royaume-Uni Passeport des tats-Unis Carte de r sident permanent des tats-Unis (carte verte) Permis de conduire du Royaume-Uni Permis de conduire des tats-Unis tats-Unis - Certificat de citoyennet tats-Unis - Certificat de naturalisation ID g n rale Yukon Annexe B Formule de v rification d'identit ( FVI ) retourner, d ment remplie, avec le rapport final de l'avocat / notaire Le logo CIBC est une marque d pos e de la Banque CIBC.