Example: biology
CODE DE COMMERCE - Droit-Afrique
Section I. - De la vente et de la promesse de vente Article 190 Toute vente amiable, promesse de vente et, plus généralement, toute cession de fonds de commerce, consentie même sous conditions ou sous la forme d'un autre contrat, toute _____ (1) L’intitulé du chapitre II a été modifié par la loi n° 2003-31 du 28 avril 2003. ...
Download CODE DE COMMERCE - Droit-Afrique
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document: