Transcription of Droit International Privé
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Droit International Priv et Contrats Internationaux1. Les Notions g n rales sur le Droit des D finition de contrat1. 2. Conditions de validit 1. 3. Classification des contrats2. Le Droit International Priv 2. 1. D finition2. 2. Champ d'application2. 3. Sources2. 3. 1. Nationales2. 3. 2. Internationales3. Les Conflits de lois et conflits de juridictions3. 1. Les fondements de la th orie des conflits de lois3. 2. La comp tence judiciaire Les effets internationaux des jugements4 Les usages et principes du commerce International : lex mercatoria4 1. Les principes Unidroit4 2 Les principes europ ens des contrats4 3 La lex mercatoria1 Contrats InternationauxN gociation et r daction des principales clauses d un contrat l International . Comment prot ger votre contrat l International ? Comment viter d engager votre responsabilit d lictuelle ?
pas le cas de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises qui est simplement facultative. D’autres conventions ont une portée plus réduite, elles ne cherchent qu’à régler des questions de conflits de lois et posent uniquement des règles d’aiguillage vers telle ou telle loi, sans vouloir fixer
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