Transcription of Chapitre 3: La preuve des droits subjectifs
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Chapitre 3: La preuve des droits subjectifs
Chapitre 3: la preuve des droits subjectifs -Les droits subjectifs ont pour source les actes et faits juridiques (ou autrement dit, actes et faits juridiques sont la source des droits et obligations). Actes juridiques : Manifestations de volont en vue de produiredes effets de droits . (exemple : contrats)-Classification du nombre de parties : Types d actesD finitionsExemplesActe unilat ralManifestation de volont d une seulepersonne en vue de produire deseffets de bilat ralManifestation de volont de deuxpersonnesContrat de travailActemultilat ralManifestation de volont de plusieurspersonnesConvention collectiveActe titreon reuxProcure un avantage avec leversement d une contrepartieVente de bienActe titregratuitL acte va procurer une partie unavantage sans contrepartieTestament, donation-Classification en fonction de la gravit de l acte :Types d actesD finitionsExemplesActeconservatoiresActe qui vise sauvegarder un droit Ex : caution, demande d hypoth queActed administrationActe qui vise faire fructifier un bien sans compromettre sa valeurEx.
Les modes de preuve :-Preuve parfaite : elle s’impose au juge sans qu’il puisse ni la rejeter ni l’interpréter. L’écrit : suite de signe ou de …
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