DÉCLARATION DE CRÉANCES Vous pouvez ... - …
Cerfa D CLARATION DE CR ANCES. adresser au repr sentant des cr anciers, mandataire judiciaire N 10021*01. (consulter la notice explicative au verso). Cr ancier Mandataire du Cr ancier (cf. Notice 1). (Nom, adresse et r f rences) (Nom, qualit , adresse et r f rences). D biteur Proc dure (Pour les personnes physiques : nom, adresse, n RCS ou RM). (Pour les personnes morales : d nomination, si ge sociale, N) RCS. Nature du jugement Date du jugement CR ANCE D CLAR E. ( : Le d compte et la liste des pi ces sont joindre en annexe). Cr ance chirographaire Cr ance privil gi e Observations (c'est dire sans privil ge) (cf. notice 3). Montant chu Montant choir Total Fait ........................................ ...., le ........................................ . Repr sentant des cr anciers Nom et qualit du signataire.
DÉCLARATION DE CRÉANCES à adresser au représentant des créanciers, mandataire judiciaire N° 10021*01 (consulter la notice explicative au verso ) Créancier
Download DÉCLARATION DE CRÉANCES Vous pouvez ... - …
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document: