De La Constitution
Found 10 free book(s)THE CONSTITUTION ACTS LOIS CONSTITUTIONNELLES 1867 …
laws-lois.justice.gc.caL’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que le « ministre de la Justice du Canada est chargé de rédiger, dans les meilleurs délais, la version française des parties de la Constitution du Canada qui figurent à l’annexe [de cette loi] ». Le comité de rédaction consti-
La Constitution de 1987 Amendée
observatoriop10.cepal.orgLa jouissance, lexercice des droits civils et politiques constituent la qualité du citoyen. La suspension et la perte de ces droits sont réglées par la loi. Larticle 16-1 de la Constitution de 1987 est abrogé. Article 16-2: Lâge de la majorité est fixé à dix-huit (18) ans. Article 17:
Tunisia's Constitution of 2014
www.constituteproject.orgconstituteproject.org PDF generated: 26 Aug 2021, 16:51 Tunisia 2014 Page 3 • Source of constitutional authority Preamble • Preamble • God or other deities In the Name of God, the Merciful, the Compassionate We, the representatives …
La Constitución de Honduras - Español
www.oas.orgClick this link for the English version of the Constitution of Honduras. La constitucion de Honduras le es traida por Honduras.com. Esta presentacion de la constitucion de Honduras incluye todas las enmiendas constitucionales. CONSTITUCIÓN POLITICA DE LA REPUBLICA DE HONDURAS DE 1982
La Constitution de la République d'Haïti du mars 1987
www.omrh.gouv.htLa jouissance, l'exercice, la suspension et la perte de ses droits sont réglés par la loi. Article 16.2 L'âge de la majorité est fixé à dix-huit (18) ans.
Constitution fédérale de la Confédération suisse
fedlex.data.admin.chConstitution fédérale 6 101 3 La grève et le lock-out sont licites quand ils se rapportent aux relations de travail et sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation. 4 La loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de personnes. Art. 29 Garanties générales de procédure
CONSTITUTION
www.joradp.dzLa Constitution est au-dessus de tous, elle est la loi fondamentale qui garantit les droits et libertés individuels et collectifs, protège la règle du libre choix du peuple, confère la légitimité à l'exercice des pouvoirs, et consacre l'alternance démocratique par la …
CONSTITUTION DE L ORGANISATION MONDIALE DE LA …
www.who.intCONSTITUTION DE L’OMS 1 Documents fondamentaux, supplément à la quarante-cinquième édition, octobre 2006 Le texte ci-dessous remplace celui qui figurait aux pages 1 à 18 de la quarante-cinquième édition des Documents fondamentaux, suite à l’entrée en vigueur des amendements adoptés par la Cinquante et Unième Assemblée mondiale de la Santé.
CONSTITUCION DE LA REPUBLICA DEL ECUADOR 2008
www.oas.orgCONSTITUCION DE LA REPUBLICA DEL ECUADOR 2008 - Página 7 eSilec Profesional - www.lexis.com.ec. RECONOCIENDO nuestras raíces milenarias, forjadas por mujeres y hombres de distintos pueblos, CELEBRANDO a la naturaleza, la Pacha Mama, de la que somos parte y que es vital para nuestra
CONSTITUCIÓN DE LA ORGANIZACIÓN MUNDIAL DE LA …
www.who.intCONSTITUCIÓN DE LA OMS 1 Documentos básicos,suplementodela45a edición, octubre de 2006 Como consecuencia de la entrada en vigor de las modificaciones adoptadas por la 51ª Asamblea Mundial de la Salud es necesario sustituir el texto que aparece en las páginas 1-18 de la 45ª edición de Documentos básicos por el que figura a continuación.