ANNULATION DE LA VENTE, CONSEQUENCES

de garantie décennale sans lesquels ce dernier ne peut pas faire valoir ces droits à l’encontre des entrepreneurs. Le compromis doit donc être résilié aux torts exclusifs du vendeur. CONDITION RESOLUTOIRE Non paiement volontaire du dépôt de garantie par l’acquéreur – condition réputée défaillie 1ère A, 16 janvier 2014 - RG 11.7210

  Garantie, Vendeur, Du vendeur

CARNET D'ENTRETIEN ET DE GARANTIES

Les éléments non couverts par la garantie contractuelle sont : Entretien et réglages : • les opérations d’entretien et de révisions nécessaires au bon fonctionnement de votre véhicule, mentionnées dans le carnet d’en-tretien, l’additivation et le rem-placement du filtre à particules aux kilométrages appropriés ainsi

  Garantie

FORMULAIRE B - dia.safer.fr

Veuillez oher le ou les as d’ exemptions invoqués et joindre les justificatifs correspondants. (16) Pièces à fournir, a minima, en cas de cession de la totalité des parts ou des actions (art. R. 141-2-1 CRPM) : Avant-contrat Bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices Statuts à jour Contrats en cours (liste des contrats)