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Ohada acte uniforme du 10 avril 1998 portant
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BILAN DE L’INTERPRETATION DES ACTES UNIFORMES
www.daldewolf.comc) Arrêt N° 01 du 10 janvier 2002. L'Acte Uniforme relatif à l'Arbitrage invoqué est entré en vigueur le 11 juin 1999. Or la sentence litigieuse a été rendue le 19 mars 1999, et