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Search results with tag "Acte uniforme"

OHADA Acte uniforme relatif à la médiation - Droit-Afrique

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www.droit‐afrique.com OHADA Acte uniforme relatif à la médiation 1 OHADA Acte uniforme relatif à la médiation Acte fait à Conakry le 23 novembre 2017 [NB ‐ Acte uniforme relatif à la médiation, signé à Conakry le 23 novembre 2017] Chapitre 1 ‐ …

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OHADA - Acte uniforme du 10 avril 1998 portant ...

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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°6 du 1er juillet 1998 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] Acte de saisie : - effet : 36, 37 - production : 36 Acte notarié : 33 Appel : 49

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OHADA - Acte uniforme du 10 avril 1998 portant ...

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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°6 du 1er juillet 1998 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] Acte de saisie : - effet : 36, 37 - production : 36 Acte

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Senegal - Loi n°1976-60 du 12 juin 1976 portant Code des ...

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AU/DCG: Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général AU/OS: Acte Uniforme OHADA portant organisation des suretés AUDS/GIE: Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE ASERJ : Association Sénégalaise d'Etudes et de Recherches Juridiques CA : Cour d'Appel CASS: Cour de cassation CIV : Civil

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OHADA Droit commercial général

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Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général 7 Il doit en outre respecter, selon le cas, les dispositions prévues par l’Acte uniforme relatif à l’organisation et l’harmonisation des comptabilités des entreprises et à l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

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Cours de Droit des Voies d'Execution [OHADA]

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est aujourd’hui réglée par l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Ceci découle de la combinaison des articles 10 du Traité, 336, 337 et 338 de l’Acte uniforme. Il …

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OHADA - Acte uniforme 2015 portant organisation des ...

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acte uniforme portant organisation des procedures collectives d'apurement du passif adopté le 10/09/2015 à grand-bassam (cote d'ivoire) ohada

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Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...

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l'Acte Uniforme portant organisation des collectives d'apurement du ... capitaux propres en vertu des dispositions des articles 371 et suivants de l'Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d' intérêt économique de I 'OHADA, par « operations de restructuration au sens de la présente loi, on ...

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OHADA 2015 portant organisation des collectives d ...

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[NB ‐ Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, adopté le 10 avril 1998 (JO OHADA n°7 du 1er juillet 1998) Révisé le 10 septembre 2015 (JO OHADA spécial du 25 septembre 2015)] Titre préliminaire ‐ Dispositions générales Art.1.‐ Le présent Acte uniforme a pour objet :

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BILAN DE L’INTERPRETATION DES ACTES UNIFORMES

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c) Arrêt N° 01 du 10 janvier 2002. L'Acte Uniforme relatif à l'Arbitrage invoqué est entré en vigueur le 11 juin 1999. Or la sentence litigieuse a été rendue le 19 mars 1999, et

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L’ACTE UNIFORME OHADA PORTANT ORGANISATION DES

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L'acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif a été adopté le 10 avril 1998 et est entré en vigueur le 1er janvier 1999. Il comprend 258 articles répartis en 7 titres consacrés entre autres au règlement préventif, au redressement judiciaire et à la liquidation des biens, à la ...

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GUIDE DU CRÉATEUR DENTREPRISE - Accueil – APIX

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de l’article 45 de l’Acte Uniforme OHADA modifié, portant sur le Droit Commercial Général, adoptée le 15 décembre 2010 à Lomé. Hormis l’obtention du casier judiciaire, l’établissement des actes notariés et la constitution du capital, toutes les autres formalités de création de société peuvent être effectuées en 24

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RECUEIL DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES

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- Loi portant réglementation des systèmes financiers ... - Instruction n° 017-12-2010 relative à l'organisation du contrôle interne au sein des systèmes financiers décentralisés ... tion donnée par l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt éco-nomique ;

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COURS DE DROIT DU TRAVAIL

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2008 portant code du travail qui vient en remplacement de la loi n°33-2004 du 14 septembre 2004, qui avait remplacée la loi n°11-92 ADP du 22 décembre 1992 portant code du travail. A l’échelon régional, dans le cadre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), un projet d’acte uniforme sur le ...

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SYSCOHADA : PLAN DE COMPTES

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En vertu des dispositions du présent l'Acte Uniforme, le plan de comptes de chaque entreprise doit être suffisamment détaillé pour permettre l'enregistrement des opérations. Lorsque les comptes prévus par le Système comptable OHADA ne suffisent pas à l'entreprise pour

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Cameroun - Loi n°2016-10 du 12 juillet ... - Droit-Afrique

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statuts d'une SICAV sont celles prévues dans l'Acte Uniforme «OHADA» relat au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'lntérêt Economique celles définies par la Commission des Marchés Financiers. ARTICLE 9.- (1) Sur proposition de la Commission des Marchés Financiers, l'.

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SECTION 3 : DISSOLUTION – LIQUIDATION DES SOCIETES DE …

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L'assemblée statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues par le présent Acte uniforme, pour chaque forme de société en matière de modification des statuts. Le délai dans lequel le liquidateur fait son rapport peut être porté à …

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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET À L ...

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Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ... aux dispositions de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, de l'Acte uniforme relatif ... par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.

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ACTE UNIFORME OHADA SUR LE DROIT DES CONTRATS …

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Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats – Avant-projet 4 Au total, c’est plus de 100 personnes que nous avons été amené à rencontrer, au cours d’entretiens particulièrement instructifs où nous avons recueilli informations, réactions et

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