Acte Uniforme Portant Organisation Des
Found 10 free book(s)OHADA - Acte uniforme du 10 avril 1998 portant ...
droit-afrique.comActe uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°6 du 1er juillet 1998 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] Acte de saisie : - effet : 36, 37 - production : 36 Acte notarié : 33 Appel : 49
OHADA 2015 portant organisation des collectives d ...
www.droit-afrique.com[NB ‐ Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, adopté le 10 avril 1998 (JO OHADA n°7 du 1er juillet 1998) Révisé le 10 septembre 2015 (JO OHADA spécial du 25 septembre 2015)] Titre préliminaire ‐ Dispositions générales Art.1.‐ Le présent Acte uniforme a pour objet :
DECRET N°2013-279 DU 24 AVRIL 2013 PORTANT …
sgg.gouv.ciVu l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; Vu la loi n°61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire, modifiée par les lois n° 64-227 du 14 juin 1964, n° 97-399 du 11 juillet 1997, n° 98-744 du 23
L’ACTE UNIFORME OHADA PORTANT ORGANISATION DES …
www.kalieu-elongo.comL'acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif a été adopté le 10 avril 1998 et est entré en vigueur le 1er janvier 1999. Il comprend 258 articles répartis en 7 titres consacrés entre autres au règlement préventif, au redressement judiciaire et à la liquidation des biens, à la ...
Cours de Droit des Voies d'Execution [OHADA]
yavassociates.vpweb.comest aujourd’hui réglée par l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Ceci découle de la combinaison des articles 10 du Traité, 336, 337 et 338 de l’Acte uniforme. Il …
RECUEIL DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES …
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET À L ...
www.legalrdc.comLe Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ... aux dispositions de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, de l'Acte uniforme relatif ... par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.
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IFRS 16 Contrats de location
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