Transcription of Cours de Droit des Voies d'Execution [OHADA]
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Cours DE Droit DES Voies d'Execution Prof. YAV KATSHUNG JOSEPH 2014. PLAN DU Cours . I. INTRODUCTION. II. PROCEDURE DE RECOUVREMENT ET Voies d'Execution EN RDC. AVANT LE Droit OHADA. 1. Proc dure de recouvrement Base l gale : Code de proc dure civile (CPC). Proc dures classiques 2. Voies d'ex cution Base l gale La saisie-arr t La saisie conservatoire La saisie-ex cution III. L'OHADA ET LA REFORME DES PROCEDURES CIVILES d'Execution EN. RDC. A. LA TYPOLOGIE DES Voies d'Execution TELLE QUE PREVUE PAR L' acte . uniforme . 1- LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DE CREANCES. 2-LES Voies d'Execution . Les dispositions communes g n rales Les saisies LES SAISIES MOBILIERES. a- La saisie conservatoire b- La saisie fin d'ex cution - La saisie-vente - La saisie-attribution de cr ances - La saisie et la cession des r mun rations 2 - La saisie-appr hension et la saisie-revendication des biens meubles corporels - La saisie des droits d'associ s et des valeurs mobili res LA SAISIE IMMOBILIERE.
est aujourd’hui réglée par l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Ceci découle de la combinaison des articles 10 du Traité, 336, 337 et 338 de l’Acte uniforme. Il …
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Acte uniforme, Portant, ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES, Acte, Portant organisation des, Portant organisation, DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES, Organisation, ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE, Acte uniforme portant, ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE, IFRS 16 Contrats de location