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OHADA 2015 portant organisation des collectives d ...
OHADA acte uniforme sur les proc dures collectives 1 OHADA acte uniforme 2015 portant organisation des proc dures collectives d apurement du passif [NB acte uniforme portant organisation des proc dures collectives d apurement du passif, adopt le 10 avril 1998 (JO OHADA n 7 du 1er juillet 1998) R vis le 10 septembre 2015 (JO OHADA sp cial du 25 septembre 2015)] Titre pr liminaire Dispositions g n rales Le pr sent acte uniforme a pour objet : d organiser les proc dures pr ventives de conciliation et de r glement pr ventif ainsi que les proc dures curatives de redressement judiciaire et de liquidation des biens afin de pr server les activit s conomiques et les niveaux d emplois des entreprises d bitrices, de redresser rapidement les entreprises viables et de liquider les entreprises non viables dans des conditions propres maximiser la valeur des actifs
[NB ‐ Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, adopté le 10 avril 1998 (JO OHADA n°7 du 1er juillet 1998) Révisé le 10 septembre 2015 (JO OHADA spécial du 25 septembre 2015)] Titre préliminaire ‐ Dispositions générales Art.1.‐ Le présent Acte uniforme a pour objet :
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