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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES …
acte UNIFORME du 10 Avril 1998 acte UNIFORMEPORTANT ORGANISATION DES PROC DURESSIMPLIFI ES DE RECOUVREMENTET DES VOIES D'EX CUTION2 SOMMAIRELIVRE I - PROC DURES simplifi ES DE RECOUVREMENT 1 27 TITRE I - INJONCTION DE PAYER ..1 et 18 Chapitre I - et 2 Chapitre II - Proc 18 Section I - La requ te .. 3 et 4 Section II - La d cision d'injonction de payer .. 5 8 Section III - L'opposition .. 9 15 Section IV - Effets de la d cision PORTANT injonction de payer .. 16 18 TITRE II - PROC DURE simplifi E TENDANT A LA D LIVRANCEOU A LA RESTITUTION D'UN BIEN MEUBLE D TERMINE19 27 Chapitre I - La requ 22 Chapitre II - La d cision PORTANT injonction de d livrer ou de restituer23 25 Chapitre III - Effets de la d cision PORTANT injonction de d livrer ou de 27 LIVRE II - VOIES D 334 TITRE I - DISPOSITIONS G N 53 TITRE II- LES SAISIES 90 Chapit
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION Le Conseil des Ministres de l’OHADA • Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique notamment en ses articles 2 et 5 à 12, • Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties,
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