OHADA - Acte uniforme du 10 avril 1998 portant ...

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°6 du 1er juillet 1998 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] Acte de saisie : - effet : 36, 37 - production : 36 Acte notarié : 33 Appel : 49

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OHADA 2015 portant organisation des collectives d ...

[NB ‐ Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, adopté le 10 avril 1998 (JO OHADA n°7 du 1er juillet 1998) Révisé le 10 septembre 2015 (JO OHADA spécial du 25 septembre 2015)] Titre préliminaire ‐ Dispositions générales Art.1.‐ Le présent Acte uniforme a pour objet :

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DECRET N°2013-279 DU 24 AVRIL 2013 PORTANT …

Vu l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; Vu la loi n°61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire, modifiée par les lois n° 64-227 du 14 juin 1964, n° 97-399 du 11 juillet 1997, n° 98-744 du 23

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L’ACTE UNIFORME OHADA PORTANT ORGANISATION DES …

L'acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif a été adopté le 10 avril 1998 et est entré en vigueur le 1er janvier 1999. Il comprend 258 articles répartis en 7 titres consacrés entre autres au règlement préventif, au redressement judiciaire et à la liquidation des biens, à la ...

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Cours de Droit des Voies d'Execution [OHADA]

est aujourd’hui réglée par l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Ceci découle de la combinaison des articles 10 du Traité, 336, 337 et 338 de l’Acte uniforme. Il …

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RECUEIL DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES …

- Loi portant réglementation des systèmes financiers ... - Instruction n° 017-12-2010 relative à l'organisation du contrôle interne au sein des systèmes financiers décentralisés ... tion donnée par l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt éco-nomique ;

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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES …

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION Le Conseil des Ministres de l’OHADA • Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique notamment en ses articles 2 et 5 à 12, • Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties,

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(b) à des contrats de location dont le bien sous-jacent est de faible valeur (selon les explications des paragraphes B3 à B8). 6 Le preneur qui choisit de ne pas appliquer les dispositions des paragraphes 22 à 49 à des contrats de location à court terme ou à des contrats de location dont le bien sous-jacent est de faible valeur doit

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