Transcription of OHADA - Acte uniforme 2015 portant organisation des ...
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acte uniforme portant organisation DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Adopt le 10/09/2015 Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE)OHADAO rganisation pour l'Harmonisation enAfrique du Droit des AffairesACTE uniforme PORTANTORGANISATION DES PROCEDURESCOLLECTIVES D'APUREMENT DUPASSIFACTE uniforme portant organisation DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Adopt le 10/09/2015 Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE)Pr ambuleLe Conseil des Ministres de l' organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ( OHADA ),Vu les articles 8 et 19 du Trait relatif l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;A d lib r et adopt l'unanimit des tats Parties pr sents et votants, le R glement modifiant et compl tant leR glement de proc dure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril
acte uniforme portant organisation des procedures collectives d'apurement du passif adopté le 10/09/2015 à grand-bassam (cote d'ivoire) ohada
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