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Acte Uniforme Ohada

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GUIDE DU CRÉATEUR DENTREPRISE - Accueil – APIX

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de l’article 45 de l’Acte Uniforme OHADA modifié, portant sur le Droit Commercial Général, adoptée le 15 décembre 2010 à Lomé. Hormis l’obtention du casier judiciaire, l’établissement des actes notariés et la constitution du capital, toutes les autres formalités de création de société peuvent être effectuées en 24

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Cameroun - Loi n°2016-10 du 12 juillet ... - Droit-Afrique

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