Transcription of OHADA - Acte uniforme du 10 avril 1998 portant ...
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OHADA - Acte uniforme du 10 avril 1998 portant ...
OHADA acte uniforme sur le recouvrement et les voies d ex cution 1/43 OHADA acte uniforme portant organisation des proc dures simplifi es de recouvrement et des voies d ex cution acte adopt le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n 6 du 1er juillet 1998 Index [NB - les chiffres renvoient aux num ros des articles] acte de saisie : - effet : 36, 37 - production : 36 acte notari : 33 Appel : 49 Biens insaisissables : 50 52, - r mun ration : 177, 215 Biens saisissables : 50 Certificat de non appel : 34 Cession des r mun rations : 176 s. - fin : 212 - fraude : 211 - saisie : 208 s. Communication de document : 35 Compensation : dettes de l tat : 30 Compte en banque : communaut de biens : 53 Conciliation : 33, 179 et 180.
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°6 du 1er juillet 1998 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] Acte de saisie : - effet : 36, 37 - production : 36 Acte …
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