Acte Uniforme Portant Organisation
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www.droit-afrique.comActe uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°6 du 1er juillet 1998 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] Acte de saisie : - effet : 36, 37 - production : 36 Acte …
OHADA - Acte uniforme 2015 portant organisation des ...
droit-afrique.comACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF . Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE) Le présent Acte uniforme est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle
OHADA 2015 portant organisation des collectives d ...
www.droit-afrique.com[NB ‐ Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, adopté le 10 avril 1998 (JO OHADA n°7 du 1er juillet 1998) Révisé le 10 septembre 2015 (JO OHADA spécial du 25 septembre 2015)] Titre préliminaire ‐ Dispositions générales Art.1.‐ Le présent Acte uniforme a pour objet :
Senegal - Loi n°1976-60 du 12 juin 1976 portant Code des ...
www.droit-afrique.comAU/DCG: Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général AU/OS: Acte Uniforme OHADA portant organisation des suretés AUDS/GIE: Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE ASERJ : Association Sénégalaise d'Etudes et de Recherches Juridiques CA : Cour d'Appel CASS: Cour de cassation CIV : Civil