OHADA - Acte uniforme du 10 avril 1998 portant ...

www.Droit-Afrique.com OHADA Acte Uniforme sur le recouvrement et les voies d’exécution 1/43 OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures

  1998, Viral, Acte, Uniforme, Ohada acte uniforme du 10 avril 1998 portant, Ohada, Portant, Ohada acte uniforme, Ohada acte uniforme portant

OHADA - Portail du droit des 24 pays d'Afrique …

www.Droit-Afrique.com OHADA Acte Uniforme sur le contrat de transport de marchandises par routes 3/10 d) les lieu et date de la prise en charge de la

  Marchandises

Sénégal Réglementation bancaire - Portail du droit …

www.Droit-Afrique.com Sénégal Réglementation bancaire 5 La liste des banques et celle des établissements financiers à caractère bancaire, ainsi que les

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER ... - …

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER PROFESSIONNELLE Sénégal 4 - Syndicat des Employés et Cadres du Commerce - Syndicat des Gens de Maison - Syndicat des Travailleurs de l'Hôtellerie

  Collective, Convention, Nationale, Convention collective nationale

Maroc - Arrete n°2005-1548 du 10 octobre 2005 …

4 k) Les prévisions de trésorerie pour chacun des exercices mentionnés au j) ci-dessus; 7. Les noms et adresses des établissements bancaires où sont domiciliés les comptes de l…

  Macro

RCI - droit-afrique.com

contrat de partenariat public-privé, le contrat écrit conclu à titre onéreux par une des personnes morales de droit public ou de droit privé visées à l'article 1 de la

  Public, Droit, Droit public

Maroc - Loi de finances n°68-17 pour l'annee …

Title: Maroc - Loi de finances n°68-17 pour l'annee budgetaire 2018 (www.droit-afrique.com) Author: Droit Afrique Created Date: 12/29/2017 9:33:11 AM

  Macro

Cote d'Ivoire - Loi n°1996-669 du 29 août 1996 …

TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER DEFINITIONS Article 1er : Aux fins de la présente loi, on entend par : a) « contrat de concession» , le contrat pétrolier attaché à un permis de

  Article, Disposition, Titre, Article 1er

République Islamique de Mauritanie - Droit-Afrique

Articles Dispositions Préliminaires Applications du Code du Travail 1 à 3 Livre I Relations de Travail 4 à 100 Titre I Contrat de Travail 4 à 64 Chapitre I Dispositions générales 4 à 7

  Disposition, Titre, I dispositions

Tchad - droit-afrique.com

Title: Tchad - Loi n°2017-21 du 30 decembre 2017 portant budget de l'etat pour 2018 (www.droit-afrique.com) Author: Droit Afrique Created Date

  Droit

L’ACTE UNIFORME OHADA PORTANT ORGANISATION DES …

L'acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif a été adopté le 10 avril 1998 et est entré en vigueur le 1er janvier 1999. Il comprend 258 articles répartis en 7 titres consacrés entre autres au règlement préventif, au redressement judiciaire et à la liquidation des biens, à la

  Acte, Uniforme, Ohada, Ohada acte uniforme

OHADA Droit des sociétés coopératives

www.Droit-Afrique.com OHADA Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives 6 Sous-section 1 - Adhésion à la société coopérative Art.10.-La demande d’adhésion à la société coopérative est adressée à l’organe d’administration de celle-ci. Elle est formulée par écrit, datée et signée par le postulant.

  Acte, Uniforme, Ohada, Ohada acte uniforme ohada

SYSCOHADA : PLAN DE COMPTES

En vertu des dispositions du présent l'Acte Uniforme, le plan de comptes de chaque entreprise doit être suffisamment détaillé pour permettre l'enregistrement des opérations. Lorsque les comptes prévus par le Système comptable OHADA ne suffisent pas à l'entreprise pour

  Acte uniforme, Acte, Uniforme, Ohada, Syscohada

GUIDE DU CRÉATEUR DENTREPRISE - Accueil – APIX

de l’article 45 de l’Acte Uniforme OHADA modifié, portant sur le Droit Commercial Général, adoptée le 15 décembre 2010 à Lomé. Hormis l’obtention du casier judiciaire, l’établissement des actes notariés et la constitution du capital, toutes les autres formalités de création de société peuvent être effectuées en 24

  Guide, Auret, Acte, Uniforme, Ohada, Ohada acte uniforme, Guide du cr, 201 ateur

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET À L ...

Système comptable OHADA en abrégé SYSCOHADA et annexé au présent Acte uniforme. Le SYSCOHADA a pour objet la collecte, la tenue, le contrôle, la présentation et la communication par les entités, d'informations financières établies dans les …

  Comptable, Acte uniforme, Acte, Uniforme, Ohada, Droit, Artfile, Acte uniforme relatif au droit comptable

OHADA - Acte uniforme 2015 portant organisation des ...

acte uniforme portant organisation des procedures collectives d'apurement du passif adopté le 10/09/2015 à grand-bassam (cote d'ivoire) ohada

  Acte uniforme, Acte, Uniforme, Ohada, Ohada acte uniforme

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES …

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION Le Conseil des Ministres de l’OHADA • Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique notamment en ses articles 2 et 5 à 12, • Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties,

  Corps, Organisation, Rude, Acte, Uniforme, Ohada, Portant, Simplifi, Acte uniforme portant organisation des, Acte uniforme portant organisation des proc, 201 dures simplifi, 201 es de

L’ARBITRAGE DANS L’ESPACE OHADA

3- Inutilité de la distinction : Dans le droit OHADA cette distinction, arbitrage interne/arbitrage international, n’a pas d’intérêt car le droit OHADA est un droit uniforme (interne et international) et l’AU/DA s’applique aux deux types d’arbitrage. 3. Ce système permet de supprimer tout risque de conflit de lois. On parle aussi ...

  Uniforme, Ohada