Transcription of OHADA Droit des sociétés coopératives
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OHADA Droit des sociétés coopératives
OHADA . OHADA . Droit des soci t s coop ratives acte uniforme OHADA du 15 d cembre 2010. [NB - acte uniforme OHADA du 15 d cembre 2010 relatif au Droit des soci t s coop ratives]. Sommaire PARTIE 1 - DISPOSITIONS G N RALES SUR LA SOCI T COOP RATIVE .. 4. Titre 1 - Constitution de la soci t coop rative .. 4. Chapitre 1 - D finition de la soci t coop rative et principes coop 4. Chapitre 2 - La qualit d'associ .. 5. Section 1 - Dispositions g n rales .. 5. Section 2 - Adh sion - Retrait - Exclusion .. 5. Chapitre 3 - Statuts et r glement int rieur .. 8. Section 1 - Statuts .. 8. Section 2 - R glement int rieur .. 16. Chapitre 4 - Registre des soci t s coop ratives .. 17. Section 1 - Registre des soci t s coop ratives .. 17. Section 2 - Immatriculation - Personnalit 18. Section 3 - Soci t en formation et soci t non encore immatricul 21.
www.Droit-Afrique.com OHADA Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives 6 Sous-section 1 - Adhésion à la société coopérative Art.10.-La demande d’adhésion à la société coopérative est adressée à l’organe d’administration de celle-ci. Elle est formulée par écrit, datée et signée par le postulant.
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