Transcription of ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET À L ...
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acte UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET L'INFORMATION FINANCI RE Adopt le 26/01/2017 Brazzaville (CONGO) Entr e en vigueur le 01 janvier 2018 Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du DROIT des Affaires ( ohada ), Vu le Trait RELATIF Harmonisation du DROIT des Affaires en Afrique, sign Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que r vis Qu bec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 10 et 12 ; Vu le Rapport du Secr tariat Permanent et les observations des Etats Parties ; Vu l'Avis n 003/2016 du 20 d cembre 2016 de la Cours Commune de Justice et d'Arbitrage ; Apr s en avoir d lib r , adopte l'unanimit des Etats Parties pr sents et votant, l' acte UNIFORME dont la teneur suit : Titre I Des comptes personnels des entit s (personnes physiques et personnes morales) Chapitre I Dispositions g n rales Article 1 Toute entit au sens de l'article 2 ci-dessous est soumise aux dispositions du pr sent acte uni
Système comptable OHADA en abrégé SYSCOHADA et annexé au présent Acte uniforme. Le SYSCOHADA a pour objet la collecte, la tenue, le contrôle, la présentation et la communication par les entités, d'informations financières établies dans les …
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