Transcription of L’ARBITRAGE DANS L’ESPACE OHADA
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L’ARBITRAGE DANS L’ESPACE OHADA
Conf rence Internationale sur le Droit des Affaires de l' OHADA . Maison du Droit Vietnamo-Fran aise Hano (Vietnam), le 28 janvier 2010. L'ARBITRAGE DANS L'ESPACE. OHADA . Dr Alhousseini MOULOUL. Professeur de Droit l'ENAM du Niger Arbitre CCJA. 1. INTRODUCTION. L'arbitrage est un mode de r gulation des relations juridiques, un mode alternatif de r glement des litiges aussi bien commerciaux que civils. Dans les relations commerciales les op rateurs internationaux pr f rent g n ralement le r glement des litiges par la voie de l'arbitrage. En effet, ce mode de r glement des litiges pr sente un double avantage : - D'abord sa rapidit car toute la proc dure se d roule sur une p riode relativement courte, quelques mois (voir infra), par rapport aux d lais g n ralement longs qu'il faut aux juridictions tatiques pour trancher un diff rend.
3- Inutilité de la distinction : Dans le droit OHADA cette distinction, arbitrage interne/arbitrage international, n’a pas d’intérêt car le droit OHADA est un droit uniforme (interne et international) et l’AU/DA s’applique aux deux types d’arbitrage. 3. Ce système permet de supprimer tout risque de conflit de lois. On parle aussi ...
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