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L’ACTE UNIFORME OHADA PORTANT ORGANISATION DES …
1 L acte UNIFORME OHADA PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES Support de formation pr par par le Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel agr g des Facult s de droit , enseignant- chercheur/ formateur en droit des affaires ------------------------------ PLAN DE PRESENTATION I- GENERALITES SUR L acte UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES II- LE REGLEMENT PREVENTIF III- LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS IV- LES SANCTIONS DES PROCEDURES COLLECTIVES D cembre 2013 2 I- GENERALITES SUR L AU PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES Pr sentation de l AUPCAP L' acte
L'acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif a été adopté le 10 avril 1998 et est entré en vigueur le 1er janvier 1999. Il comprend 258 articles répartis en 7 titres consacrés entre autres au règlement préventif, au redressement judiciaire et à la liquidation des biens, à la
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