Example: tourism industry
Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...
l'Acte Uniforme portant organisation des collectives d'apurement du ... capitaux propres en vertu des dispositions des articles 371 et suivants de l'Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d' intérêt économique de I 'OHADA, par « operations de restructuration au sens de la présente loi, on ...
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