Transcription of OHADA Droit commercial général
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OHADA Droit commercial général
OHADA acte uniforme OHADA portant sur le Droit commercial g n ral 1 OHADA Droit commercial g n ral acte uniforme OHADA du 15 d cembre 2010 [NB - acte uniforme OHADA du 15 d cembre 2010 portant sur le Droit commercial g n ral] Sommaire LIVRE 1 - STATUT DU COMMER ANT ET DE L 4 Titre 1 - Statut du commer ant .. 4 Chapitre 1 - D finition du commer ant et des actes de commerce .. 4 Chapitre 2 - Capacit d exercer le commerce .. 5 Chapitre 3 - Obligations comptables du commer ant .. 6 Chapitre 4 - Prescription .. 7 Titre 2 - Statut de l entreprenant .. 9 Chapitre 1 - D finition de l entreprenant .. 9 Chapitre 2 - Obligations comptables de l 9 Chapitre 3 - Prescription.
Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général 7 Il doit en outre respecter, selon le cas, les dispositions prévues par l’Acte uniforme relatif à l’organisation et l’harmonisation des comptabilités des entreprises et à l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
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