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SECTION 3 : DISSOLUTION – LIQUIDATION DES SOCIETES DE …
Cours du Droit des Soci t s Commerciales et cr ation des entreprises dans l espace OHADADr Raymond MBADIFFOSECTION 3 : DISSOLUTION LIQUIDATION DES SOCIETES DE CAPITAUXA- LA DISSOLUTION DES SOCIETES DE CAPITAUXI- CAUSES DE LA DISSOLUTIONLa soci t de capitaux prend fin :1 ) par l'expiration du temps pour lequel elle a t constitu e ;2 ) par la r alisation ou l'extinction de son objet ;3 ) par l'annulation du contrat de soci t ;4 ) par d cision des associ s aux conditions pr vues pour modifier les statuts ;5 ) par la DISSOLUTION anticip e prononc e par la juridiction comp tente, la demande d'unassoci pour justes motifs, notamment en cas d'inex cution de ses obligations par un associ oude m sentente entre associ s emp chant le fonctionnement normal de la soci t ;6 ) par l'effet d'un jugement ordonnant la LIQUIDATION des biens de la soci t ;7 ) pour toute autre cause pr vue par les EFFETS DE LA DISSOLUTIONLa DISSOLUTION de la soci t n'a d'effet l' gard des tiers qu' compter de sa publication auregistre du commerce et du cr dit DISSOLUTION de la soci t pluripersonnelle entra ne de plein droit sa mise en personnalit morale de la soci t subsiste pour les besoins de la LIQUIDATION et jusqu' lacl ture de DISSOLUTION d'une soci t dans laquelle tous les titres sont d tenus par un seul associ entra nela transmission universelle du patrimoine de la soci t cet associ , sans qu'il y ait lieu
L'assemblée statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues par le présent Acte uniforme, pour chaque forme de société en matière de modification des statuts. Le délai dans lequel le liquidateur fait son rapport peut être porté à …
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