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Le favoritisme : l’octroi d’un avantage injustifié
www.justice.gouv.fr− La participation à des commissions d’appel d’offre de certains candidats au détriment des autres (CA Rennes 21 novembre 1996 n°1720/96) Par ailleurs, l’avantage injustifié doit être accordé “ à autrui ”. Dans la très grande majorité des cas, “ autrui ” …