Transcription of Le favoritisme : l’octroi d’un avantage injustifié
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Le favoritisme : l’octroi d’un avantage injustifié
Le favoritisme : l octroi d un avantage injustifi D lit d atteintes la libert d'acc s et l' galit des candidats dans les march s publics et les d l gations de service public Valeur sociale prot g e Le d lit de favoritisme a t instaur par la loi du 3 janvier 1991 relative la transparence et la r gularit des proc dures de march , puis compl t par la loi du 29 janvier 1993 relative la pr vention de la corruption et la transparence de la vie conomique et des proc dures publiques, et par celle du 8 f vrier 1995 relative aux march s publics et aux d l gations de service public. Ce d lit est donc n lors du r cent mouvement de moralisation de la vie conomique et financi re et constitue un des d lits regroup s dans le code p nal la section des manquements au devoir de probit.
− La participation à des commissions d’appel d’offre de certains candidats au détriment des autres (CA Rennes 21 novembre 1996 n°1720/96) Par ailleurs, l’avantage injustifié doit être accordé “ à autrui ”. Dans la très grande majorité des cas, “ autrui ” …
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