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STATUT DU BAILLEUR PRIVE – ENGAGEMENT DE LOCATION

www.impots.gouv.fr

Date du dépôt de la demande de permis de construire au titre des travaux : [_][_] [_][_] [_][_][_][_] Prix de revient (en €) : _____ Logement qui fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraiso n d’un immeuble neuf au sens de la TVA

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STATUT DU BAILLEUR PRIVE – ENGAGEMENT DE LOCATION

www.impots.gouv.fr

N° 11639*20 N° 2044 EB 1 STATUT DU BAILLEUR PRIVÉ ENGAGEMENT DE LOCATION (articles 199 septvicies et 199 novovicies du code général des impôts) Joindre un exemplaire par logement éligible, à votre déclaration des revenus fonciers de 2019

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