Transcription of STATUT DU BAILLEUR PRIVE – ENGAGEMENT DE LOCATION
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STATUT DU BAILLEUR PRIVE – ENGAGEMENT DE LOCATION
N 2044 EB. N 11639*20. STATUT DU BAILLEUR PRIV . ENGAGEMENT DE LOCATION . (articles 199 septvicies et 199 novovicies du code g n ral des imp ts). Joindre un exemplaire par logement ligible, votre d claration des revenus fonciers de 2019. 1. PROPRI TAIRE DU LOGEMENT (personne physique ou personne morale). (nom, pr nom ou raison sociale) : _____. (adresse du propri taire du logement) : _____. _____. Code postal [_][_][_][_][_] Commune : _____. 2. AVANTAGE FISCAL DEMAND (cochez la case utile). DENORMANDIE ANCIEN EN M TROPOLE OU OUTRE-MER. Pour ce dispositif, le loyer ainsi que les ressources du locataire ne doivent pas exc der les plafonds applicables au dispositif Pinel , fix s par l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code g n ral des imp ts, s'agissant des investissements r alis s en m tropole et par l'article 2 terdecies F de l'annexe III au code g n ral des imp ts, s'agissant des investissements r alis s outre-mer. PINEL M TROPOLE OU PINEL OUTRE-MER. Pour ce dispositif, le loyer ainsi que les ressources du locataire ne doivent pas exc der les plafonds fix s par l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code g n ral des imp ts, s'agissant des investissements r alis s en m tropole et par l'article 2 terdecies F de l'annexe III au code g n ral des imp ts, s'agissant des investissements r alis s outre-mer.
N° 11639*20 N° 2044 EB 1 STATUT DU BAILLEUR PRIVÉ ENGAGEMENT DE LOCATION (articles 199 septvicies et 199 novovicies du code général des impôts) Joindre un exemplaire par logement éligible, à votre déclaration des revenus fonciers de 2019
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