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DIRECTIVE CONCERNANT LA REDDITION DE COMPTES EN …
Version administrative jour au 2 juillet 2019 216686 du 5 juillet 2016 modifi par 217155 du 13 d cembre 2016 221194 du 2 juillet 2019 DIRECTIVE CONCERNANT LA REDDITION DE COMPTES EN GESTION CONTRACTUELLE DES ORGANISMES PUBLICS Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre , a. 26) OBJET 1. La pr sente DIRECTIVE a pour but de d finir le cadre g n ral quant aux exigences de la REDDITION de COMPTES des organismes publics CONCERNANT leur gestion contractuelle et d uniformiser les informations transmises cet gard au pr sident du Conseil du tr sor. 2. Ces exigences d coulent du paragraphe 6 du premier alin a de l article 2 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre , ci-apr s la Loi ) qui pr voit que les conditions de cette Loi visent promouvoir la REDDITION de COMPTES fond e sur l imputabilit des dirigeants d organismes publics et sur la bonne utilisation des fonds publics.
d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics (C.T. 215340 du 13 juillet 2015), du plus récent plan de gestion des risques en matière de corruption et de collusion dans les processus de gestion contractuelle adopté en vertu de l’article 4 de la Directive concernant la gestion des
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