Transcription of Décret n° 2-12-349 du 8 joumada Ier 1434 (20 mars 2013 ...
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D cret n 2-12-349 du 8 joumada Ier 1434 (20 mars 2013). relatif aux march s publics Le Chef du Gouvernement, Vu la constitution, notamment ses articles 72 et 90 ;. Vu la loi n 69-00 relative au contr le financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulgu e par le dahir n 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) , telle que modifi e et compl t e;. Vu la loi n 45-08 relative l'organisation des finances des collectivit s locales et de leurs groupements promulgu e par le dahir n du 22 safar 1430 (18 f vrier 2009) notamment son article 55 ;. Vu le d cret n 2-98-401 du 9 Moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif l' laboration et l'ex cution de la loi des finances, notamment son article 6.
4/102 -les marchés de prestations de laboratoires de bâtiment et travaux publics relatives aux essais, contrôles de qualité des matériaux et essais géotechniques ;-les contrats portant sur les prestations architecturales.14- Prestations : travaux, fournitures ou services ; 15- Prestataire : entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ;
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