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STATUT DU BAILLEUR PRIVE – ENGAGEMENT DE LOCATION

LOGEMENT QUI FAIT L’OBJET DE TRAVAUX CONCOURANT À LA PRODUCTION OU À LA LIVRAISON D’UN IMMEUBLE NEUF AU SENS DE LA TVA Date d'acquisition de l'immeuble Date du dépôt de la demande de permis de construire au titre des travaux Date d'achèvement de l'immeuble Prix de revient 1 Ou le cas échéant, date de la déclaration préalable des ...

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  Travaux

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