Search results with tag "Droit international"
Comprendre le droit international - United Nations
treaties.un.orgComprendre le droit international Qu’est-ce que le droit international ? Le droit international est le droit qui régit les relations entre les États. Quels sont les avantages que présente le droit international ? En l’absence de droit international, un désordre total pourrait régner entre les nations. Le droit
INTRODUCTION GENERALE AU DROIT - CanalBlog
static.canalblog.comA - Le droit international privé B - Le droit international public Chapitre III : LES SOURCES DU DROIT Section I : LES SOURCES DIRECTES DU DROIT § 1 : LA LOI I. - Notion de loi A - Distinction de la loi et du règlement 1. Distinction quant …
Loi fédérale sur le droit international privé
fedlex.data.admin.chDroit international privé 6 291 Art. 16 1 Le contenu du droit étranger est établi d’office. À cet effet, la colla- boration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats ...
legal.un.orgtance de plus en plus grande en tant que source du droit international, Constatant que les principes du libre consentement et de la bonne foi et la règle pacta sunt servanda sont universellement reconnus, Affirmant qu’il importe de renforcer le processus de codification et de développement progressif du droit international dans le monde en-
STATUTE OF THE INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR RWANDA
legal.un.orgcas de violations graves du droit international humanitaire commises par des citoyens rwandais. La compétence ratione temporis du Tribunal international s’étend à la période commençant le 1er janvier 1994 et se terminant le 31 décembre 1994. Statute of the International Criminal Tribunal for Rwanda 2007
RECUEIL DE DROIT INTERNATIONAL - United Nations
legal.un.org38.b) Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort . . . . . . . . . 402 39. Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination
LES AVENANTS DU 8 DECEMBRE 2004 ET DU 13 JANVIER …
www.impots.gouv.frLES AVENANTS DU 8 DECEMBRE 2004 ET DU 13 JANVIER 2009 ... en conformité avec le droit international, les Etats-Unis d'Amérique ... ses collectivités locales et les personnes morales de droit public de cet Etat, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités
Fiches de Droit international privé – Mises à jour Estelle ...
www.editions-ellipses.fr• B. Droit européen Le Règlement n° 1215/2012 dit Bruxelles I bis est applicable depuis le 10 janvier 2015. En cas de litispendance, les juridictions doivent désormais se consulter afin de connaître la date de leur saisine respective. ! Attention Le Règlement refondu a abandonné la jurisprudence Gasser (CJCE, 2003). Désormais (art.